Informations juridiques

Lettres-types et fiches d'information à disposition

Notre service Protection Juridique met à votre disposition des fiches d'information 📋 et des lettres-types ✉️ dans plusieurs domaines pour simplifier et fiabiliser vos propres démarches en cas de litige.

Nous vous invitons à adresser vos courriers en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Assurance

✉️ Remboursement de cotisations ou primes d'assurance suite à une résiliation

Automobile

✉️ Mauvaises réparations par garage
✉️ Vice caché sur un véhicule acheté

Banque

✉️ Demande de régularisation suite à une opposition sur chèque
✉️ Remboursement suite utilisation frauduleuse d'une carte bancaire
📋 Utilisation frauduleuse de la carte bancaire

Consommation

✉️ Clauses du contrat non respectées
✉️ Demande de remboursement de sommes indûment prélevées
📋 Droit de rétractation des professionnels
✉️ Dysfonctionnement téléphonie Internet
✉️ Non-conformité d'un achat neuf
✉️ Non prise en compte de demande de résiliation suite démarchage
✉️ Prescription factures d'énergie
📋 Prescription factures d'énergie
✉️ Vêtement abîmé par le teinturier
📋 Vice caché et défaut de conformité

Habitation/Immobilier

✉️ Aggravation de la servitude d'écoulement des eaux
✉️ Application de la garantie légale des vices cachés en matière immobilière
✉️ Demande d'indemnisation à un déménageur
✉️ Dépôt de garantie non restitué intégralement
✉️ Dépôt de garantie non restitué
✉️ Garantie de parfait achèvement
📋 Garantie de parfait achèvement
✉️ Inscription d'une question à l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires
📋 Litige de voisinage relatif aux plantations
✉️ Mise en demeure du syndic d'exécuter des travaux suite à un dégât des eaux
✉️ Mise en cause assureur garantie décennale
✉️ Plantation ne respectant pas les règles de Code Civil
📋 Renouvellement du bail commercial
📋 Trouble de voisinage en raison d'une construction voisine

Justice

✉️ Contestation d'honoraires d'avocat
✉️ Déclaration de créance
✉️ Dépôt de plainte directement au procureur
📋 La perte ou le vol d'ordonnance ou de tampon

Travail

📋 La clause de non-concurrence

Voyage

✉️ Annulation vols aériens
✉️ Indemnité pour perte de bagage
✉️ Mauvaise exécution d'un contrat de voyage
📋 Vol aérien annulé