« Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. »
Article L.1111-7 du code de la santé publique
Que vérifier à réception de la demande de communication du dossier médical ?
- Le statut du demandeur : son identité et son droit d’accès au dossier (copie de la carte d’identité/livret de famille/tout justificatif démontrant la qualité…)
- Le formalisme : la demande doit être adressée par écrit
Qui peut demander la communication du dossier médical ?
- Toute personne a le droit d’accéder à son dossier médical
- Soit directement auprès du professionnel libéral
- Soit auprès du responsable de l'établissement de santé (pour les salariés)
- Soit par l'intermédiaire d'un professionnel de santé désigné par le patient
- Autres personnes ayant accès au dossier médical
- Tuteur : si le patient est sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier)
- Pour les mineurs : le titulaire de l’autorité parentale (sauf cas particulier opposition expresse du mineur)
- En cas de décès : ayant droit (ex : époux/épouse, enfant, concubin, partenaire de Pacs), sauf opposition du vivant, pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits (le demandeur doit indiquer l'un de ces trois motifs et justifier de sa qualité d'ayant droit)
- En cas de décès : ayant droit (ex : époux/épouse, enfant, concubin, partenaire de Pacs), sauf opposition du vivant, pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits (le demandeur doit indiquer l’un de ces trois motifs et justifier de sa qualité d’ayant-droit)
- Entre professionnels de santé s’ils participent à la prise en charge du patient et si ces informations sont strictement nécessaires à la coordination et continuité des soins. S’il s’agit de personnes ne faisant pas partie de la même équipe de soins, l’information requiert le consentement préalable du patient. Le patient doit être informé de ce partage d’informations (ex : dans un cabinet de groupe) et peut s’y opposer.
- Les autorités judiciaires
- Par perquisition du magistrat qui la décide
- Par saisie de dossier par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire d’un juge d’instruction ou sous le contrôle du Procureur de la République qui l’ordonne. Dans les deux cas, la présence d’un représentant de l’Ordre des Médecins est demandée.
Pour éviter toute difficulté, il est conseillé de remettre les pièces médicales au patient ou de lui demander son accord préalable.
Quel contenu communiquer ?
L’ensemble des éléments en lien direct avec l’établissement du diagnostic et le suivi du patient. Le patient dispose d’un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation. Les informations sont formalisées sur un support.
Exemples d’éléments à transmettre :
- ordonnances
- Correspondances entre professionnels de santé
- Compte-rendu consultation, intervention, hospitalisation ect…
- Feuilles de surveillance
- Protocoles et prescriptions thérapeutiques
- Résultats d’analyses et d’examens
- Radiographies
Quelles sont les modalités d'accès au dossier médical ?
- Consultation sur place des informations : gratuite.
- Délivrance de copies : quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents.
- Remise en main propre.
Quel est le délai de transmission du dossier médical ?
Minimum 48h (délai réflexion) et maximum 8 jours (sauf si dossier > 5 ans alors 2 mois ou si la commission départementale des soins psychiatriques est saisie).
Quelles sont les sanctions en cas de non transmission du dossier médical ?
- Disciplinaire
- Blâme (Chambre disciplinaire nationale, 27/11/2020 n°14170)
- Interdiction d’exercer la profession pendant un mois avec sursis, dans le cadre d’une procédure beaucoup plus large que la simple non-transmission du DM (Chambre disciplinaire nationale, 05/07/2021, n°14781)
- Pécuniaire : pouvant être prononcée par la CNIL (ex pour un dentiste : 10 000€ ref CNIL SAN-2017-008 du 18 mai 2017)
- Indemnitaire : exemple de l'ordonnance de référé TJ ROUEN qui enjoint le praticien à remettre à Monsieur M. l’intégralité de son dossier médical et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Le service RCP reste à disposition pour répondre aux questions. Ces informations sont d’ordre général et ne remplacent pas une assistance juridique adaptée à une situation précise.