Le dossier médical reste la meilleure défense du chirurgien-dentiste en cas de contentieux : un dossier tracé est un dossier qui peut être défendu !
5 bonnes pratiques pour éviter les risques de mise en cause du chirurgien-dentiste
1. Un diagnostic clinique rigoureux et des options thérapeutiques bien expliquées
Un devis n’est pas une formalité commerciale, mais la conséquence directe d’un acte médical éclairé.
- Le devis doit reposer sur un diagnostic médical personnalisé, établi après un examen clinique complet.
- Lorsque plusieurs alternatives thérapeutiques existent (couronne, implant, bridge…), le praticien doit :
- détailler chaque option,
- évaluer leur pertinence selon le cas du patient,
- fournir un devis distinct par solution proposée, si besoin.
2. Un devis écrit, complet et conforme à la réglementation
Un devis incomplet ou imprécis peut être interprété comme un manquement à l’information ou entraîner l’annulation du consentement.
Avant tout acte prothétique, esthétique ou non remboursé, le devis est obligatoire (article L1111-3 du Code de la santé publique). Il doit comporter notamment :
- les actes envisagés,
- les matériaux utilisés,
- la codification CCAM,
- les honoraires (y compris suppléments),
- les niveaux de remboursement (AMO et AMC),
- les paniers “100 % santé” quand applicables,
- le lieu de fabrication de la prothèse (UE ou hors UE).
3. Une information orale claire, pédagogique et personnalisée
Une garantie pour le praticien et un droit pour le patient.
Le devis ne suffit pas en lui-même. Le chirurgien-dentiste a l’obligation légale et déontologique de commenter le devis oralement, en s’assurant que le patient a bien compris :
- éviter le jargon technique,
- présenter les risques, bénéfices et limites,
- répondre aux questions, reformuler si besoin.
4. Un consentement libre, éclairé et traçable
En l’absence de preuve d’un vrai consentement, le praticien est plus facilement mis en cause, même si les soins sont techniquement irréprochables.
- Le patient doit signer le devis avec la mention “Bon pour accord”, datée.
- Le praticien conserve une copie contresignée.
- Un délai de réflexion est fortement conseillé, surtout en cas d’actes coûteux ou non urgents.
5. Une actualisation en cas de changement, et une traçabilité irréprochable
Tout changement du plan de traitement (acte imprévu, modification tarifaire ou de matériau) nécessite :
- un nouveau devis accepté avant réalisation,
- une traçabilité dans le dossier médical :
- échanges oraux/écrits,
- versions successives du devis,
- annotations cliniques,
- preuve de remise et signature du devis.