1. Le droit d’accès du patient
- Tout patient peut obtenir la communication de son dossier médical (art. L1111-7 CSP).
- Le dossier médical inclut les résultats d’examens, comptes rendus, prescriptions, correspondances entre professionnels.
- Les notes personnelles doivent être communiquées avec l’ensemble du dossier médical si elles sont en lien direct avec l’établissement du diagnostic et avec le suivi du malade. Les notes qui ne rentrent pas dans ce cadre ne doivent pas être communiquées.
- L’accès peut se faire :
- sur place, éventuellement accompagné d’un médecin,
- par copie papier ou numérique.
- Les frais de reproduction et d’envoi sont à la charge du demandeur, au tarif « raisonnable ».
2. Le respect des délais et des modalités
- L’identité et la qualité du demandeur (mandataire, représentant légal, etc.) doivent être vérifiées par le praticien.
- Le dossier médical doit être communiqué sous 8 jours si il date de moins de 5 ans. Sinon sous 2 mois.
- Le refus est possible uniquement en cas d’informations concernant un tiers ou si la loi le prévoit.
3. Le droit des ayants droit après le décès
- Les ayants droit peuvent y accéder uniquement pour :
- connaître les causes de la mort,
- défendre la mémoire du défunt,
- ou faire valoir un droit (ex. assurance).
- Le praticien doit contrôler la légitimité de la demande et conserver une trace écrite.
- L’opposition expresse du patient de son vivant prime.
4. La conservation et le transfert sécurisé
- La durée légale de conservation est de 20 ans à compter du dernier passage du patient (art. R1112-7 CSP).
- En cas de retraite ou cessation d’activité, le praticien doit :
- en informer les patients,
- organiser l’archivage ou le transfert sécurisé à un successeur ou aux archives départementales.
- La responsabilité du praticien peut être engagée en cas de perte ou défaut de transmission.
5. Les garanties de confidentialité et de traçabilité
- La confidentialité doit être absolue : secret médical et RGPD.
- La transmission doit s’effectuer sous une forme intelligible, adaptée à la lisibilité du patient.
- Le praticien doit conserver la demande et la preuve de communication dans le dossier.
En cas de refus injustifié de transmission du dossier médical, le praticien s’expose au risque de contentieux civil, disciplinaire, voire pénal.