Sa date de naissance ? Le 8 décembre 2010, jour où le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe - représentant 47 états européens - a adopté la Convention MEDICRIME. Il s’agit du premier traité international contre les produits médicaux contrefaits et les infractions similaires menaçant la santé publique. MEDICRIME érige ainsi en infraction pénale :
- la fabrication de produits médicaux de contrefaçon,
- la fourniture, l'offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits,
- la falsification de documents,
- la fabrication ou fourniture non autorisée de médicaments et la commercialisation de dispositifs médicaux ne satisfaisant pas aux exigences de conformité.
L’appel du Conseil de l’Europe
À ce jour, la convention MEDICRIME a été ratifiée par 18 pays et signée par 18 autres, soulignait le Conseil de l’Europe à la fin décembre. Qui rappelait de plus, que la convention était internationale et ne concernait pas que les seuls pays européens, invitant l’ensemble des gouvernements à la ratifier et à la signer et à faire preuve de la plus grande vigilance face à la contrefaçon ou la falsification de médicaments ou de produits médicaux, alors que l’épidémie de Covid-19 pose des défis sans précédent au secteur de la santé.
« Face à cette menace, les États doivent prendre toutes les mesures possibles, en s'appuyant sur la Convention MEDICRIME, pour préserver la santé publique et cibler les comportements criminels de ceux qui, comme les réseaux criminels, profitent des failles de nos systèmes et de la crise actuelle. Qu'il s'agisse de médicaments, de dispositifs médicaux, de masques de protection ou encore de tests de dépistage rapide, ces produits peuvent se révéler inefficaces ou dangereux pour ceux qui les utilisent », développait ainsi le Comité MEDICRIME début décembre. Formulant à l’occasion un certain nombre de recommandations.
Les recommandations du Comité MEDICRIME
- « Que les plateformes en ligne proposant des produits médicaux au système de santé publique ou aux particuliers soient contrôlées et que les États collaborent pour rompre le circuit d'approvisionnement de produits médicaux falsifiés qui sont échangés entre leurs territoires ».
- « Par ailleurs, du personnel doit être affecté à des points névralgiques pour détecter et faire cesser le trafic de produits médicaux falsifiés et, pour éviter que des criminels exploitent les pénuries, des mesures doivent être prises pour empêcher que les produits médicaux essentiels ne soient détournés sans autorisation des systèmes de santé des États et des circuits d'approvisionnement ».
- « Le Comité souligne également la nécessité d'instaurer une étroite coopération entre les agences et services nationaux pour veiller à ce que les mesures visant à empêcher que des produits médicaux falsifiés pénètrent dans les services de santé n'affectent pas l'approvisionnement légitime en produits médicaux dont doivent disposer les bénéficiaires. De même, les professionnels et les services de santé doivent veiller à ne pas se procurer de produits médicaux auprès de sources non vérifiées ».
- « La coopération nationale et internationale doit s'intensifier pour réunir les éléments prouvant le caractère criminel des infractions liées à des produits médicaux qui auront été commises pendant cette pandémie et les droits des victimes, notamment celui d'être informées des effets des produits médicaux falsifiés sur leur santé, doivent être garantis ».
Source : Conseil de l'Europe