Sa date de naissance officielle ? Le 20 décembre 2021, jour de la signature entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et les syndicats représentatifs de l’ensemble des professions de santé* qui l’ont consacré sur les fonts baptismaux. Mais c’est cette année que l’avenant 2 à l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) devrait entrer en vigueur, une fois passé le traditionnel délai réglementaire de trois mois permettant aux syndicats signataires de se rétracter. Et, « sauf revirement surprise de dernière minute, le texte de l’accord devrait être publié au Journal Officiel au printemps », explique le Dr Jean-Christophe Nogrette, membre de MG France et partie prenante aux négociations.
La philosophie de l’accord
Cet accord « s’inscrit dans une actualité sanitaire exceptionnelle qui a vu les organisations coordonnées et notamment les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) démontrer leur utilité comme des acteurs clés pour coordonner les réponses à apporter aux besoins de santé de la population », relève l’Assurance Maladie. L’accord conclu vise ainsi à favoriser le développement de l’exercice coordonné, via des mesures incitatives pour le déploiement des CPTS. Il renforce notamment le dispositif d’accompagnement à la création des CPTS et augmente les aides financières proposées. De plus, il valorise leur apport à la gestion des crises sanitaires graves, suite à leur mobilisation dans la gestion du Covid-19.
4 missions socles obligatoires
- Accès aux soins : faciliter l’accès à un médecin traitant et améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville ;
- Organisation et coordination des parcours pluri-professionnels autour du patient ;
- Actions de prévention ;
- Réponse aux crises sanitaires graves.
Pour mémoire, une CPTS réunit des professionnels de santé libéraux volontaires autour d’un projet de santé commun qui correspond aux besoins de santé des populations locales sur un territoire donné : plusieurs arrondissements, quartiers, communes... Les acteurs du territoire concernés sont les médicaux, auxiliaires médicaux, pharmaciens d’officine, centres de santé, structures et services sanitaires, médicaux-sociaux et sociaux. L’an dernier, on en recensait 173 sur le territoire. Presque un quart de la population française est ainsi aujourd’hui couverte par une CPTS.
Accélérateur de projet
L’avenant propose également un dispositif d’accompagnement renforcé à la constitution des CPTS afin d’accélérer leur déploiement sur le territoire, dit ‘Accélérateur’.
Ce dispositif d’accompagnement peut intervenir à différentes étapes de leur constitution, afin d’accélérer leur déploiement sur l’ensemble du territoire, que ce soit :
- dès le dépôt de la lettre d’intention pour la mise œuvre et la réalisation des missions socles ;
- au moment de la rédaction du projet de santé ;
- avant la signature de l’ACI. L’accélérateur propose un accompagnement sur mesure : aide à la formalisation de fiches actions, à la mise en place d’une gouvernance, à la co-construction d’indicateurs, à l’évaluation des leviers permettant de gagner du temps médical, etc.
Soutien financier accru
Le soutien financier apporté dans le cadre du contrat passé entre l’ARS, l’Assurance Maladie et la CPTS a été significativement augmenté, avec une aide en hausse pouvant aller jusqu’à désormais 580 000 euros - au lieu des 450 000 euros précédemment -, pour les territoires les plus vastes (dont le nombre d’habitants dépasse les 175 000 habitants) et lorsque toutes les missions sont déployées. « In fine, l’accord implique un soutien financier accru de l’Assurance Maladie de l’ordre de 30 %, ce qui traduit un effort très significatif pour soutenir ces communautés professionnelles. Cette aide accrue devrait permettre aux CPTS de mieux couvrir leurs frais de fonctionnement avec un financement dédié, de mieux rémunérer le temps passé à la coordination et de financer les moyens nécessaires à chaque mission socle obligatoire », estime la Cnam.
Source : Assurance Maladie
* Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, transporteurs, centres de santé, biologistes, pharmaciens, audioprothésistes, opticiens et fournisseurs d’appareillage.