Au cours du dernier cycle triennal 2020-2022, seul un médecin sur sept a satisfait à son obligation de DPC… L’enquête de la Cour des comptes, rendue publique fin septembre devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, dresse un bilan peu glorieux de l’obligation déontologique de développement professionnel continu (DPC), ainsi que du système français de formation médicale continue.
Au regard de l’exposé de la Cour, la formation continue des médecins se caractérise par la « juxtaposition de deux obligations distinctes ». En l’occurrence, le développement professionnel continu. Créé en 2009, il concerne la quasi-totalité des professions de santé. Et d’autre part, la certification périodique, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, et qui ne s’applique qu’à celles disposant d’un Ordre professionnel. En théorie donc, ces deux contraintes s’imposent aux 234 000 médecins en activité (101 000 généralistes et 133 000 d’autres spécialités), qu’ils exercent en libéral ou au sein d’établissements de santé publics ou privés. Mais en réalité, selon les Sages de la rue Cambon, la FMC n’est pas réalisée « dans des conditions satisfaisantes, susceptibles de garantir de façon durable la qualité et la sécurité des soins prodigués aux patients ».
Des résultats en trompe-l’œil ?
Raison avancée : le trop faible nombre de praticiens qui attestent du respect de cette obligation. Ainsi, entre 2020 et 2022, « seul un médecin sur sept » a respecté officiellement cette obligation (14,4 %). Près des trois quarts des médecins (73,3 %) ne l’ont pas fait. En outre, une minorité de médecins s’est engagée dans une démarche de DPC (12,3 %), en réalisant une ou plusieurs actions sans satisfaire entièrement leur obligation. Des résultats en trompe-l’œil ? En effet, selon le rapport, « ces chiffres ne signifient pas que les médecins ne se forment pas », mais « plutôt qu’ils ne rendent pas tous compte des actions auxquelles ils participent pour permettre à l’Ordre des médecins d’apprécier s’ils respectent leur obligation de formation continue ».
Une organisation du DPC trop complexe
La Cour des comptes observe également que les professionnels de santé libéraux sont plus nombreux à attester de la validation de leur obligation (26,3 %) que les praticiens salariés non hospitaliers (3,2 %) ou les médecins hospitaliers (2,6 %). Les représentants des médecins auditionnés au cours de l’enquête ont invoqué une organisation du DPC trop complexe et des actions « inadaptées » par rapport à leur exercice. Tandis que sur le plan ordinal, peu de sanctions disciplinaires ont été infligées par le Conseil de l’Ordre des médecins pour absence de validation d’obligation de DPC.
Harmoniser les 48 référentiels
A l’arrivée, la Cour estime que les deux dispositifs - DPC et certification périodique -poursuivent « des objectifs communs avec des périmètres qui se recoupent, ce qui pourrait se traduire par des décisions contradictoires », et propose donc qu’ils soient unifiés. Comment ? En supprimant « purement et simplement » l’obligation de DPC au profit de la certification périodique.
Toutefois, d’autres améliorations au dispositif gagneraient également à être opérées, dont l’harmonisation des 48 référentiels de certification pour chaque spécialité médicale, peut-on lire dans le document de la Cour des comptes.
* https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-09/20240925-Formation-continue-medecins.pdf