Un nouveau droit depuis 2022
Depuis le 1er septembre 2022, les personnes nées d’un don de gamètes ou d’embryons, dans le cadre d’une procréation médicalement assistée (PMA), disposent du droit de connaître leurs origines, dès qu’elles atteignent l’âge de maturité. Ce nouveau droit a été ouvert par la loi de bioéthique de 2021. Il permet à ces personnes d’accéder à l’identité de leur donneur (nom de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) et/ou à des informations non identifiantes : la motivation du don, la situation familiale et professionnelle, les caractéristiques physiques, l’état général, ainsi que le pays de naissance.
434 demandes d’accès aux origines lors de la première année
Pendant la première année d’ouverture de ce droit, 434 personnes ont demandé à connaître leurs origines, qu’il s’agisse de l’identité du donneur et/ou de ses données non identifiantes. Ce bilan est considéré comme un succès par l’organisation dédiée à la mise en œuvre de ce droit : la Commission d’accès des personnes nées d’assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD).
L’accès aux origines reste complexe à mettre en œuvre
Cependant, la mise en œuvre de ce nouveau droit se heurte à des complexités, car jusqu’au 1er septembre 2022, les dons destinés à une PMA étaient réalisés sous le régime de l’anonymat (depuis cette date, les donneurs ont l’obligation de consentir à communiquer leur identité si les enfants nés de ce don désirent connaître leurs origines).
101 donneurs ont pu être identifiés grâce à des recherches menées par les centres de dons contactés par la CAPADD. Ils correspondent à 110 demandeurs. Parmi les 73 donneurs que la commission a pu contacter (23 donneurs étaient décédés et 5 sans adresse identifiée), 19 ont accepté de dévoiler leur identité, 16 ont manifesté leur refus, les autres n’avaient pas encore répondu au moment de l’élaboration du bilan annuel.