Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a pour but de maîtriser les dépenses sociales et de santé. En fixant les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes, le PLFSS détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale.
Ce texte est présenté annuellement par le gouvernement à l’automne. Il est déposé au plus tard le 15 octobre à l’Assemblée nationale qui dispose d’un délai de 20 jours pour examiner le texte en première lecture. Si, passée cette échéance, l’examen du projet de loi n’est pas terminé, le gouvernement transmet le texte au Sénat sans qu’il ait été adopté par les élus du palais Bourbon.
La Chambre haute dispose, elle, d’un délai de 15 jours pour examiner le texte de loi. Au total, les élus du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) ont 50 jours pour se prononcer. Si les deux chambres ne respectent pas ce délai, le projet de loi peut alors être adopté par voie d’ordonnance.
A noter qu’une fois adoptée, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) peut être modifiée par une LFSS rectificative.
L’Ondam et les professionnels de santé
Historiquement, la LFSS a été créée par la révision de la Constitution du 22 février 1966. Ce texte législatif contient les prévisions de recettes de la « Sécu » pour chacune de ses branches (famille, maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, retraite, recouvrement, autonomie), les objectifs de dépenses, notamment l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) et les plafonds d’avance de trésorerie.
Dans le détail, l’Ondam est un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements publics et privés. Il concerne également les centres médico-sociaux. Il a été créé par les ordonnances de 1996, dites ordonnances Juppé.
Navette parlementaire
Le 4 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté sans vote, le « volet dépenses » ainsi que l’ensemble du PLFSS après les recours à l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre.
Le texte est désormais en examen au Sénat, dans le cadre du processus de navette parlementaire. Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 prévoit un déficit des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 8,8 milliards d’euros en 2023 (contre 19,7 milliards en 2022). Pour 2024, le déficit social est estimé à 11,2 milliards d’euros et devrait atteindre 17,5 milliards d’euros en 2027.
Quant à l’Ondam, il progresse de 3,2% en 2024 par rapport à 2023 (hors dépenses en lien avec la crise sanitaire du Covid-19). Son montant est fixé à 254,7 milliards d’euros, ce qui, compte-tenu de l’inflation, représente un montant de 8 milliards d’euros supplémentaire.
Source : Direction de l’information légale et administrative (DILA, services du Premier ministre)