Je rappelle que la Convention internationale des droits de l’enfant indique que la santé est un droit fondamental pour chaque enfant, les États parties reconnaissant le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation.
Ce droit à la santé proclame l’interdépendance entre le droit à la santé et les autres droits de l’enfant lui permettant de bien se développer, de s’épanouir. La santé mentale doit, en effet, être appréhendée dans sa globalité, et en lien avec la santé physique et l’environnement dans lequel évolue l’enfant, comme son environnement familial et scolaire, ses relations affectives, ses conditions de vie, les réseaux sociaux, etc.
La crise sanitaire a révélé l’amplitude des difficultés rencontrées par les familles, en termes de repérage, de signalement des besoins ou d’accompagnement. Ces défaillances relèvent de problèmes structurels identifiés depuis plusieurs années et illustrées dans de nombreuses saisines traitées par l’institution : manque de professionnels du soin et de structures adaptées, morcellement des prises en charge, difficulté d’avoir d’approche globale de la situation d’un enfant, etc.
Et ces effets ont été redoublés pour les enfants qui se trouvaient déjà en situation de vulnérabilité, quelle qu'en soit la cause - pauvreté, handicap, maladie.
La santé mentale est un véritable enjeu de société pour nos enfants qui seront les adultes de demain. Il nous faut sortir des approches fragmentaires et strictement sanitaires. Il est donc important de répondre aux insuffisances dont souffre le secteur de la santé mentale, notamment dans ses aspects spécifiques touchant aux soins en pédopsychiatrie.
Mais il faut aussi, par exemple, développer des espaces d’écoute à l’expression des enfants, dans tous les lieux qu’ils fréquentent au quotidien.
Il faudrait également renforcer l’accompagnement proposé aux parents, c’est-à-dire le soutien à la parentalité, notamment par l’intermédiaire des PMI, en coordonnant les acteurs et dispositifs concernés. Enfin, il reste indispensable de répondre véritablement aux insuffisances dont souffre le secteur de la santé mentale, en investissant massivement pour développer les offres de prise en charge et d’accompagnement, en augmentant notamment le nombre de CMPP (Centre Médico Psycho Pédagogique) et de CMP (Centre Médico-Psychologique).
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011, chargée de veiller au respect des droits et libertés dans cinq domaines de compétence : les relations des usagers avec les services publics, la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, la défense des droits de l’enfant, le respect de la déontologie de la sécurité par les forces de sécurité privées et publiques et l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
D’une part, elle traite les réclamations qui lui sont adressées –115000 en 2021– et, d’autre part, elle mène des actions de promotion de l’égalité et de l’accès aux droits auprès du grand public et des professionnels.
3 adjoints et un Délégué général à la médiation m’assistent dans cette fonction ainsi que 230 personnes au siège, pour l’essentiel des juristes, et 530 délégués, présents dans plus de 870 points d’accueil, qui accueillent, écoutent et orientent le public dans leurs démarches.
Les personnes physiques, dont les mineurs, et morales peuvent nous saisir. Notre intervention est gratuite et nos instructions sont confidentielles, menées selon le respect du principe du contradictoire.
Le Défenseur des droits dispose d’un large pouvoir d’enquête. Il peut demander la communication de toute information utile à son instruction. Il peut également convoquer la personne mise en cause à une audition ou procéder à des vérifications sur place dans la structure concernée.
Le Défenseur des droits privilégie le règlement amiable pour résoudre les problèmes dont il est saisi. Il peut utiliser à cet effet la médiation, le règlement en équité ou encore la transaction pénale.
Lorsque la voie du règlement amiable n’aboutit pas, il peut formuler des recommandations pour résoudre la situation, demander la mise en œuvre de mesures ou encore l’évolution des pratiques du mis en cause. Il peut préconiser des poursuites disciplinaires envers un agent ou un professionnel ayant commis une faute ou envers toute personne physique ou morale dont l’activité est soumise à une autorisation ou un agrément administratif.
Quand la justice est saisie, le Défenseur des droits peut formuler des observations devant les juridictions.
Le pôle Droits des malades et dépendance traite les réclamations relatives aux droits des usagers des secteurs sanitaire et médico-social, aux défaillances du service public de la santé, à la lutte contre les discriminations tant dans l’accès aux soins que dans la prise en charge des patients et des personnes en perte d’autonomie. Il est saisi quelque fois par des professionnels, surtout des soignants, sur des situations concernant la prise en charge des patients ou les directives des agences régionales de santé ainsi que sur des difficultés d’accès aux soins.
Pour consulter le rapport de novembre 2021 : Santé mentale des enfants : le droit au bien-être
Propos recueillis par François Petty
Crédit Photo : Mathieu Delmestre