Dissolution de l’Assemblée nationale oblige, il aura fallu plus d’une année pour que la proposition de loi visant « à renforcer la sécurité des professionnels de santé »*, soit définitivement adoptée par les parlementaires le 25 juin 2025. Pour mémoire, ce texte, porté par l’ancien député Horizon Philippe Pradal en 2024, vise à durcir la réponse pénale face à des actes perpétrés à l’encontre des professionnels de santé pour des faits de violences, de vol ou d’outrage. Il facilite également le dépôt de plainte des soignants victimes. « Tolérance zéro » pour les agresseurs, a martelé le ministre de la Santé Yanick Neuder à l’occasion du vote du texte législatif, publié au Journal officiel le 9 juillet dernier.
Avancées novatrices
De fait, le texte de loi, qui s’inspire notamment du plan de lutte contre les violences faites aux soignants de l’ex-ministre de la Santé Agnès Firmin Le Bodo, consacre plusieurs avancées novatrices. Ainsi, les directeurs d’hôpitaux pourront déposer plainte en lieu et place de la victime (avec leur consentement écrit) en cas de menaces ou violences à l'encontre de leurs agents. Idem pour les soignants libéraux, qui seraient, quant à eux, représentés par leur conseil de l’Ordre, un syndicat ou l’Union Régionale des Professions de Santé (URPS). Ces institutions (avec l’autorisation des victimes) pourront donc porter plainte à leur place.
Sanctions aggravées
A noter que les professionnels de santé qui n’osent porter plainte par crainte de représailles pourront déclarer comme domicile l’adresse de l’Ordre au tableau duquel ils sont inscrits ou celle de leur commissariat local. En outre, la loi consacre une disposition pour aggraver la sanction en cas de violences commises à l’encontre d’un professionnel de santé « ou (d’) un membre du personnel d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou service social ou médico-social ».
Délit d’outrage élargi
Par ailleurs, le texte introduit un « délit d’outrage élargi », étendu à tous les professionnels de santé. En substance, cette disposition, basée sur le régime de protection pénale des agents du service public, permet d’aggraver les peines pour violences ou vols et d’accélérer le traitement des poursuites par le délégué du procureur de la République. Des sanctions qui pourraient atteindre jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Pour mémoire, selon les derniers chiffres de l’Observatoire national de la sécurité des médecins, les incidents et violences à l’encontre des praticiens ont augmenté de 27 % en 2023 par rapport à 2022. Soit le plus haut chiffre jamais enregistré, avec 1 581 fichiers de déclaration recensés. Mais les médecins sont loin d’être les seuls concernés par l’ampleur du phénomène, comme l’avaient rappelé, unanimes, les soignants, médecins, kinés, pharmaciens, infirmières… réunis en collectif le 12 mars dernier, à l’occasion de la Journée européenne de lutte contre la violence dans les soins de santé.
*LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051871545