Les plaintes ordinales liées à des certificats jugés complaisants se multiplient, exposant les professionnels de santé à des procédures disciplinaires, civiles, voire pénales. Ainsi, le mois dernier, parmi les 60 plaintes ordinales enregistrées, une part importante concernait la rédaction de certificats de complaisance

Quelles sont les conséquences pour le professionnel de santé ? 

- Procédure ordinale disciplinaire pour non-respect de la déontologie.
- Atteinte à la réputation du praticien.
- Engagement de la responsabilité civile ou pénale. 

Comment identifier un certificat qui pourrait être jugé complaisant ?

- Un certificat établi sans examen réel du patient.
- Un certificat qui attribue une cause à un trouble que le médecin n’a pas pu vérifier. Par exemple : "le travail du patient est responsable de son état dépressif".
- Un certificat qui prend position dans un conflit privé : conflit familial, divorce, litige avec un employeur…

Quels sont les cas fréquemment rencontrés ?

- Conflits familiaux : conflits en relation avec la garde des enfants…
- Conflits conjugaux : conflits en cas de divorce, en cas de violences conjugales…
- Conflits professionnels : conflits entre le patient salarié et son employeur, contexte de dépression…
- Demande de congé ou aménagements abusifs : certificat sans réel examen du patient.

3 bonnes pratiques pour éviter les certificats de complaisance

1) Une rédaction strictement fondée sur l’observation clinique    

- Le médecin ne doit relater que ce qu’il a personnellement constaté : examen clinique, symptômes décrits par le patient, observations médicales, comptes rendus d’examens… 
- Le médecin ne doit pas interpréter ou attribuer une cause à l’état du patient sans preuve médicale.
Par exemple : indiquer « La patiente présente des ecchymoses sur les avant-bras / La patiente me dit être victime de violences conjugales » et non « La patiente est victime de violences conjugales ».
- En cas de doute ou de demande inhabituelle, le médecin doit consulter un confrère ou refuser la rédaction du certificat.  

2) Une neutralité rigoureuse dans la formulation   

- Éviter toute prise de position dans un conflit professionnel, familial, judiciaire.
- Ne pas porter d’accusation, même indirecte, contre un tiers (employeur, conjoint, parent…).
- Utiliser un vocabulaire descriptif, factuel et neutre : « le patient présente », « je constate », « le patient m’indique que »…

3) Une traçabilité indispensable 

- Conserver une copie du certificat dans le dossier médical du patient : un dossier tracé est un dossier qui peut être défendu !
- Mentionner la date de la consultation, l’examen réalisé et les constatations cliniques.
- En cas de pression du patient, documenter l’échange dans le dossier

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Exemple de formulation

✓ « Examen ce jour d’une patiente de 34 ans présentant un état anxio-dépressif, avec troubles du sommeil et fatigue persistante. La patiente évoque un mal-être en lien avec son environnement professionnel. Un suivi psychologique est recommandé ».

X « Examen ce jour d’une patiente de 34 ans présentant un état anxio-dépressif avec troubles du sommeil et fatigue persistante en raison des conditions de travail. Un suivi psychologique est recommandé.»

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