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Fiche conseil : le partage des données de vos patients

publiée le 14 mai 2019

Fiche conseil 👍

Entré en application en mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) pose de nouvelles règles pour la gestion et le partage des données santé des patients. Qu’est-ce qui change ou ne change pas pour les professionnels de santé libéraux ? On fait le point. 

Quelles sont les données de vos patients concernées par le RGPD ?

Les données collectées doivent être limitées aux seules informations nécessaires à la prise en charge du patient. Ainsi, il est en principe inapproprié de noter des informations concernant la vie familiale du patient.
Toutes les données personnelles des patients collectées par le soignant sont concernées par les dispositions du RGPD, qu’elles soient informatisées ou notées dans des dossiers papiers.

Auprès de qui pouvez-vous transmettre les données de santé de vos patients ?

L’accès aux données de vos patients doit être restreint aux seules personnes qui en ont besoin pour l’exercice de leurs missions. Par exemple un ou une secrétaire médicale aura accès aux données administratives utiles pour la prise de rendez-vous mais pas à l’intégralité du dossier du patient.

Quelle est la durée de conservation des données ?

Les données de vos patients doivent être conservées pendant une durée limitée. En ce qui concerne les médecins libéraux, la période de conservation d’un dossier médical est fixée à 20 ans après la dernière consultation.

Les patients doivent-ils savoir comment sont traitées leurs données ?

Il est obligatoire d’informer les patients sur le traitement des données que vous collectez. L’information délivrée doit être concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour faciliter la compréhension, vous pouvez utiliser des pictogrammes visuels, surligner les informations essentielles. Il suffit par exemple d’une simple affiche dans la salle d’attente.
En revanche vous n’avez pas l’obligation de recueillir le consentement d’un patient pour collecter et conserver ses données de santé dans la mesure où elles sont nécessaires au diagnostic médical et à la prise en charge sanitaire ou sociale du patient.

Quelles sont les contraintes de protections des données ?

Le professionnel de santé libéral est responsable de la sécurité des données de ses patients afin de les protéger d’un accès non autorisé, de la perte… La CNIL a édité un guide pour vous aider à prendre les mesures appropriées en termes de technique (matériels, logiciels…) et d’organisation (définir des profils d’habilitation, tracer les accès aux données…)

Existe-t-il toujours des informations à déclarer à la CNIL ?

Depuis la mise en application du RGPD, le professionnel de santé n’a plus de déclaration à faire auprès de la CNIL. Mais le RGDP impose désormais de recenser dans un registre tous les traitements de données personnelles des patients : quelles sont les catégories de données traitées, à quoi servent ces données, pendant combien de temps elles sont conservées, comment elles sont sécurisées…

Pour aller plus loin ...

RGPD

publiée le 12 octobre 2018

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Ce texte qui encadre la collecte et le traitement des données à caractère personnel s’applique aussi aux professionnels de santé libéraux. Ces derniers sont en effet amenés à recueillir et à émettre un certain nombre d’informations sur leurs patients dans le cadre de leur suivi. Ces dernières sont ensuite intégrées dans leur dossier, numérique ou papier. Ils collectent également des données sur le personnel qu’ils emploient, leurs fournisseurs, …. Autant d’informations qui sont considérées comme des données personnelles, donc sensibles. 
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et le Conseil national de l’Ordre des médecins viennent de publier un guide pour aider les médecins à se mettre en conformité. Nous vous en présentons les grandes lignes. Faites attention également aux tentatives de fraude au RGPD qui se multiplient.

Des mesures souvent de bon sens

Le guide dresse la liste des bonnes pratiques à respecter pour le traitement réservé aux données concernant les patients :

  • Limiter les informations collectées au nécessaire, c’est-à-dire à l’activité de prévention, de diagnostic et de soin. Ces données concernent l’identification du patient, le numéro de sécurité sociale, la situation de famille, et selon les contextes, la vie professionnelle, la santé (historique médical, des soins, diagnostics médicaux, …), et les habitudes de vie.
  • Utiliser les dossiers patients conformément à leurs finalités (pour le suivi) ; Toute utilisation commerciale est interdite bien évidemment.
  • Supprimer les dossiers patients et de manière générale toute information ayant dépassé la durée de conservation préconisée ; le Conseil national de l’Ordre des médecins recommande de s’aligner sur les délais de conservation prévus pour les dossiers médicaux des établissements de santé : 20 ans à compter de la date de la dernière consultation du patient, jusqu’à l’âge minimum de 28 ans pour un patient mineur, …
  • Prendre les précautions utiles pour sécuriser et protéger les dossiers « patients » et les données de santé ; Si vous faites appel à un prestataire, il faut signer un contrat de sous-traitance comprenant différentes mentions sur la confidentialité des données, la sécurité, …
  • Informer les patients de l’existence des dossiers et s’assurer du respect de leurs droits, soit par voie d’affichage dans la salle d’attente, soit par la remise d’un document spécifique.
  • Tenir à jour un registre des activités de « traitements » recensant tous les traitements que vous mettez en œuvre dans le cadre de votre exercice.
En cas de non-respect du RGPD, le professionnel de santé peut faire l'objet d'une sanction administrative de la part de la CNIL, et même d'une sanction pénale. Il est donc impératif de se mettre en conformité et de le prouver.

Le guide donne également le cadre à appliquer à la prise de rendez-vous (si elle est confiée à un prestataire), à l’utilisation d’une messagerie électronique (une messagerie de santé sécurisée par exemple), aux téléphones portables et tablettes, et enfin à la télémédecine. 

Attention aux arnaques et aux cyber-attaques

Avec l’entrée en vigueur du RGPD, les professionnels de santé doivent se montrer vigilants aux sollicitations qu’ils peuvent recevoir, et notamment aux démarchages frauduleux au titre de la mise en conformité du nouveau règlement. 
Des courriers avec en tête « Mise en conformité – dernier rappel » sont ainsi envoyés, invitant les récipiendaires à appeler un numéro. Ce qu’il faut évidemment ne pas faire. Sur Twitter, des médecins se plaignent ainsi depuis plusieurs mois d’avoir reçu ce type de courrier, comme @GingeryDeer, médecin dans le Nord, le 6 septembre dernier. Et, ils font passer le message à leurs followers.
Si la lecture du guide ne vous suffit pas, et si vous souhaitez faire appel à une société extérieure pour de l’aide, renseignez-vous sur elle, et dans le doute, contactez la CNIL (01 53 73 22 22).

Les professions médicales ne peuvent plus ignorer qu’elles doivent se protéger contre les attaques sur Internet et le piratage des fichiers.

Si ce type d’incident se produit, vous pouvez contacter le dispositif d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance : cybermalveillance.gouv.fr
Surtout, vous devez impérativement déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République du Tribunal de grande instance. Vous devez également en informer la CNIL. Vous disposez désormais de 72 heures pour signaler l’incident à votre régulateur sous peine de payer une amende.

Afin que nos assurés soient rapidement couverts au regard de la réglementation et des risques encourus, nous proposons une garantie Cyber-risque en inclusion de nos contrats Multirisques professionnelles.

Stationnement gratuit ou à tarif réduit : comment obtenir rapidement votre carte « PRO »

publiée le 22 janvier 2018

Fiche conseil 👍

Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement en surface est gratuit à Paris pour certains professionnels de santé effectuant plus de 100 visites par an. Ceux en-dessous de ce seuil peuvent bénéficier d’un tarif préférentiel.
La Médicale vous détaille la marche à suivre pour ne plus payer votre stationnement « plein pot » pendant vos visites.

La mairie de Paris vient de mettre en place un nouveau dispositif de stationnement pour faciliter la mobilité des professionnels de santé libéraux. 

Deux solutions s’offrent à vous : la carte « PRO SOINS À DOMICILE » et la carte « PRO SÉDENTAIRE ».

Bon à savoir : ces cartes étant dématérialisées, vous n’aurez plus besoin de les mettre sur votre pare-brise car votre numéro d’immatriculation vous permettra d’obtenir des « tickets virtuels » directement aux horodateurs.

Qui peut y prétendre ? 

  • Les médecins, infirmières, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes immatriculés à Paris ou en petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) qui interviennent au moins 100 fois par an au domicile de leurs patients peuvent demander la carte « PRO SOINS À DOMICILE ».

  • Les professionnels de santé sus cités qui n’effectuent pas de visite à domicile peuvent bénéficier d’un stationnement à prix réduit avec la carte « PRO SÉDENTAIRE ».

Comment ça marche ?

  • La Carte PRO SOINS À DOMICILE remplace « la vignette d’urgence » et permet de bénéficier du stationnement gratuit dans le périmètre de leur exercice. Celle-ci est gratuite. Elle accorde aussi le droit de stationner sur les places de livraison.

  • La Carte PRO SÉDENTAIRE permet de stationner 24 heures sur les places payantes dans les zones de stationnement résidentiel de votre lieu d’exercice pour le prix d’1,50 euro. Elle vous coûtera 45 euros par an mais n’octroie pas le droit de vous garer sur des places de livraison.

À qui s’adresser ?

  • Pour la demande de carte PRO SOINS À DOMICILE, il faut vous connecter à votre compte sur le site du conseil départemental de l’ordre de votre profession, par exemple pour les médecins parisiens et de la petite couronne : www.cdom75.fr

  • Pour la demande de carte « PRO SÉDENTAIRE », il existe trois solutions : La plus simple et la plus rapide est de vous connecter sur https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2/sousClasse/86.90d qui enregistrera votre demande en ligne.

  • Vous pouvez également prendre rendez-vous en ligne sur https://teleservices.paris.fr/rdvssvp/, le service de stationnement sur voie publique ou envoyer un courrier postal à ce même service sis au 15 boulevard Carnot, 75583 Paris cedex 12.

Quelles sont les formalités à remplir ?

  • Pour la carte PRO SOINS À DOMICILE (anciennement vignette d’urgence)

    Il faut fournir votre relevé de SNIR : il s’agit de votre relevé d’honoraires que vous vous procurerez sur le site www.ameli.fr en vous connectant à votre espace PRO ainsi que le certificat d’immatriculation et l’attestation d’assurance de votre véhicule.

  • Pour la carte PRO SÉDENTAIRE

    Il vous faut également fournir l’attestation qui prouve votre qualité de soignant à Paris ou en petite couronne ainsi que le certificat d’immatriculation et l’attestation d’assurance de votre véhicule. On vous demandera donc votre code « NAF » (Nomenclature d'activités française), code attribué par l'Insee à chacun des secteurs d'activités économiques. Pour les médecins spécialistes généralistes (code : 8621Z), pour les spécialistes non généralistes (code 8622).

    Pour les autres professions : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2/sousClasse/86.90d

Quels sont les délais d’obtention ?

Si les demandes en ligne permettent un gain de temps, les délais d’obtention peuvent être fluctuants notamment en ce début d’année. Comptez entre une quinzaine de jours et deux mois. Le temps que votre conseil de l’ordre valide votre dossier et le transmette à la mairie.

Quid des nouveaux installés ?

Ils n’ont pas été oubliés dans le dispositif : l’arrêté prévoit en effet qu’à la date de votre entrée en fonction, vous pouvez déposer une attestation sur l’honneur portant sur une quantité minimum de visites à domicile que vous estimez exercer. Le calcul se fera au prorata de la durée d’exercice. 

Quid des remplaçants ?

Si vous effectuez un remplacement d’une durée de quatre mois ou plus dans le cadre d’un contrat de travail précisant la durée du remplacement ainsi que l’identité du professionnel remplacé, vous pourrez profiter du dispositif.

Cadeau d’un patient

publiée le 24 octobre 2017

En théorie, les membres des professions de santé ne sont pas autorisés à recevoir des présents et des dons de la part de leurs patients.

Les professionnels de santé ne peuvent pas accepter de cadeau de remerciement de la part des personnes qu’ils soignent ou qu’ils ont soignées. L’article 909 du Code civil interdit aux médecins, mais aussi aux pharmaciens et aux auxiliaires médicaux (infirmiers, aides-soignants…), d’hériter de legs de patients ayant succombé à leur maladie.
Cette réglementation vise à éviter que des professions médicales profitent de leur position et de l’état de faiblesse des malades pour leur extorquer de l’argent ou des biens et léser ainsi les héritiers. L’article R. 4312-17 du Code de la santé publique va même plus loin puisqu’il précise que l’infirmier ou infirmière ne doit pas user de sa situation professionnelle « pour tenter d’obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié ou pour commettre un acte contraire à la probité » que le patient décède ou non. En cas d’infraction, le professionnel est passible de trois ans de prison et de 375.000 euros d’amende. 

Règlement pointilleux

Afin de se protéger de toutes dérives ou de tous risques de corruption, de nombreux établissements hospitaliers bannissent les cadeaux et dons, y compris ceux éventuellement proposés par les proches du patient. À titre d’exemple, le règlement intérieur de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris stipule expressément que l’ensemble des membres de son personnel, dont les médecins et les infirmiers, doivent refuser toute somme d’argent, quel que soit leur montant.

Généralisation du tiers payant

publiée le 16 août 2017

La ministre de la Santé Agnès Buzyn a annoncé avoir commandé une mission sur l’extension du dispositif d’avance des frais de consultation à l’ensemble des patients. Une manière, estiment certains, de supprimer cette mesure très contestée par les médecins.

Serait-ce un enterrement de première classe ? En annonçant le 5 juillet 2017 avoir confié à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) une mission sur la « faisabilité technique » du tiers payant généralisé, la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn donne à penser que ce dispositif, qui doit théoriquement entrer en vigueur au 30 novembre prochain, pourrait être remis en cause.
La majorité des praticiens sont vent debout contre cette mesure qui vise à éviter aux patients d’avancer les frais de consultations. Largement pratiqué dans les pharmacies, les laboratoires d’analyses médicales ou encore les cabinets de radiologie, le tiers-payant a été étendu aux médecins généralistes et spécialistes par la loi du 26 janvier 2016 de « modernisation de notre système de santé ».

Effectif pour les femmes enceintes et les ALD


Ce texte, porté par la ministre de la Santé du gouvernement précédent Marisol Touraine, prévoit une généralisation progressive du tiers-payant. Depuis le 31 décembre 2016, les patients remboursés à 100% par l’Assurance maladie n’ont plus à avancer d’argent lorsqu’ils consultent un médecin. Il s’agit des femmes enceintes, des victimes d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou d’attentats, ainsi que les personnes souffrant d’une affection de longue durée (ALD), c’est-à-dire d’une maladie chronique grave comme le diabète, l’épilepsie, la tuberculose, la sclérose en plaques ou une insuffisance cardiaque.
Par ailleurs, les médecins ont la possibilité, depuis le 1er janvier 2017, de pratiquer volontairement le tiers payant. À compter du 30 novembre, la disposition aujourd’hui facultative est censée devenir obligatoire pour tous les praticiens. C’est cette généralisation du tiers-payant à marche forcée qui pourrait être abandonnée. Les médecins critiquent en effet la mesure pour la lourdeur administrative que cela engendrerait.

Déjà en partie censuré


Le Conseil constitutionnel leur a donné en partie raison puisque la Haute juridiction a limité le tiers-payant à la seule partie prise en charge par l’Assurance maladie. Si le patient n’a plus à avancer la part de la Sécurité sociale, il doit continuer de payer le reliquat (appelé « ticket modérateur ») auprès du médecin, puis se le faire rembourser totalement ou partiellement (selon son contrat) auprès de sa complémentaire santé, s’il en a souscrit une.
Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait annoncé son intention de rendre le tiers-payant « généralisable » et non plus « généralisé ». Une manière de dire pour l’ex-ministre de l’Économie que le dispositif demeurerait facultatif après le 30 novembre. On en saura plus une fois que l’Igas aura remis son rapport…

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