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Explosion des coûts liés au risque médical

publiée le 31 janvier 2020

Diverses études montrent une explosion des coûts liés au risque médical. Les réclamations sont plus nombreuses et les juges plus sévères.

Les réclamations en Responsabilité Civile Médicale (RCM) ne cessent de progresser depuis 20 ans. Cette tendance s’explique en partie par un changement de comportement des patients et de leurs proches. 

Dans le détail, le nombre des réclamations liées aux préjudices corporels et matériels, tous établissements de soins confondus, s’élève à 16.415 en 2018 (en augmentation de 3,9% sur un an). Pour les seuls établissements de santé, ce chiffre atteint 13.683 réclamations. 48% d’entre elles concernent des préjudices corporels.

Dans ce contexte, la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) a fait l’objet de plus de 2.600 saisines en 2018. Et, le nombre des décisions des juridictions administratives et judiciaires se situe à 1.271 en 2018, en hausse de près de 12%. 

Autre chiffre, le taux de condamnation ou de confirmation de condamnation (procédure en appel ou en cassation) des établissements de santé se situe à 64% en 2018.

Le montant moyen des condamnations a dépassé 351.000 euros en 2018. Ce chiffre marque un bond d’environ 100.000 euros par rapport au coût moyen des 5 années précédentes. Une des raisons en est l’explosion des dossiers de plus de 1 million d’euros (43 en 2018, contre 19 en 2017).

Des montants de réparation inédits 

La justice tient davantage compte des préjudices des patients. Une compagnie d’assurance a été condamnée en 2018 à verser une indemnité de 10,2 millions d’euros. Cette affaire est relative à un défaut de surveillance par un généraliste, concernant la gastro-entérite d’un bébé de sept mois. 

Ce dernier présente désormais un syndrome de West lésionnel et un fort taux d'incapacité. Le tribunal a cherché à évaluer la perte de revenus de cet enfant tout au long de la vie.

Des accords amiables plus coûteux

Pour compléter ce tableau, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux  (ONIAM ) indique dans son dernier rapport que 98 % des victimes d’accidents médicaux ont accepté ses offres amiables. 

Le montant moyen des offres amiables a atteint 98.000 euros en 2018, soit une augmentation de près de 10.000 euros depuis 2016, année de décision d’une revalorisation du barème d’indemnisation.

Une première action de groupe

Rappelons également que l’action de groupe en justice a été étendue à la santé en janvier 2016. 

Une première action a été lancée par l’APESAC, une association de parents d’enfants souffrant de malformations à la suite de l’administration de Dépakine pendant la grossesse. 

Dans cette affaire, l'ONIAM est intervenu « en substitution » pour déterminer le montant des sommes accordées aux requérants.

Certaines spécialités plus exposées

Par ailleurs, une étude croisée des risques en chirurgie en France et aux Etats-Unis réalisée en 2019 apporte certains enseignements : 
  • dans les deux pays, certaines spécialités génèrent plus de litiges, comme la chirurgie bariatrique et la chirurgie orthopédique. 
  • le taux de recours pour indemnisation est presque trois fois plus élevé en France. 
  • en revanche, le taux de dossiers clos, c’est à dire sans indemnité, s’établit à environ 80%, des deux côtés de l’Atlantique.

Les contraintes médico-légales du dossier médical

publiée le 28 septembre 2018

Les évolutions législatives du XXIème siècle et notamment le développement des associations de victimes ont eu pour effet d’accroître considérablement la mise en cause des professionnels de santé.

Information - Prévention

publiée le 06 mars 2017

ATTENTION ! Si vous avez signé un bon de commande avec K-LASER BIOMEDICAL visant à la fourniture du dispositif Kcube 4 accompagné de la souscription d’un contrat de location évolutive avec des sociétés de Leasing comme LOCAM ou CMV MEDIFORCE, la livraison de votre matériel risque de ne jamais pouvoir être exécutée alors même que les mensualités continueront à courir.
En effet, la société K-LASER BIOMEDICAL est en liquidation judiciaire depuis le 3 janvier 2017.

Aussi, afin de tenter de recouvrer votre créance (totalité des loyers dus à LOCAM ou CMV MEDIFORCE), vous avez la possibilité de demander au Juge-commissaire d'être relevé de votre forclusion à condition que vous établissiez que votre défaillance n'est pas due à votre fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers.

Pour ce faire, vous devez déposer au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON une requête en relevé de forclusion destinée au Juge-commissaire en charge de la procédure.

La requête doit être présentée dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, soit jusqu’au 15 mai 2017.


Pour votre complète information, nous vous prions de trouver ci-joint un modèle de requête en relevé de forclusion.

Une fois la créance relevée de forclusion, vous devez la déclarer, dans le délai d'1 mois suivant la notification de la décision vous relevant de la forclusion, par courrier recommandé au mandataire judiciaire :

Me Reverdy Jean-Philippe
219 Rue Duguesclin
69427 Lyon Cedex 03
Tel : 04 78 60 60 70

Pour ce faire, vous pouvez déclarer votre créance sur papier libre ou en remplissant le formulaire CERFA n°10021*01 accessible via le lien suivant :


Il conviendra de joindre toute pièce justificative (bon de commandes, factures, relevés de compte bancaire attestant du paiement ainsi que la décision vous relevant de la forclusion).
>> Télécharger un modèle de requête en relève de forclusion

Anissa BOUDIF, chargée de gestion juridique à La Médicale

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