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Les contraintes médico-légales du dossier médical

publiée le 28 septembre 2018

Les évolutions législatives du XXIème siècle et notamment le développement des associations de victimes ont eu pour effet d’accroître considérablement la mise en cause des professionnels de santé.

Information - Prévention

publiée le 06 mars 2017

ATTENTION ! Si vous avez signé un bon de commande avec K-LASER BIOMEDICAL visant à la fourniture du dispositif Kcube 4 accompagné de la souscription d’un contrat de location évolutive avec des sociétés de Leasing comme LOCAM ou CMV MEDIFORCE, la livraison de votre matériel risque de ne jamais pouvoir être exécutée alors même que les mensualités continueront à courir.
En effet, la société K-LASER BIOMEDICAL est en liquidation judiciaire depuis le 3 janvier 2017.

Aussi, afin de tenter de recouvrer votre créance (totalité des loyers dus à LOCAM ou CMV MEDIFORCE), vous avez la possibilité de demander au Juge-commissaire d'être relevé de votre forclusion à condition que vous établissiez que votre défaillance n'est pas due à votre fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers.

Pour ce faire, vous devez déposer au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON une requête en relevé de forclusion destinée au Juge-commissaire en charge de la procédure.

La requête doit être présentée dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, soit jusqu’au 15 mai 2017.


Pour votre complète information, nous vous prions de trouver ci-joint un modèle de requête en relevé de forclusion.

Une fois la créance relevée de forclusion, vous devez la déclarer, dans le délai d'1 mois suivant la notification de la décision vous relevant de la forclusion, par courrier recommandé au mandataire judiciaire :

Me Reverdy Jean-Philippe
219 Rue Duguesclin
69427 Lyon Cedex 03
Tel : 04 78 60 60 70

Pour ce faire, vous pouvez déclarer votre créance sur papier libre ou en remplissant le formulaire CERFA n°10021*01 accessible via le lien suivant :


Il conviendra de joindre toute pièce justificative (bon de commandes, factures, relevés de compte bancaire attestant du paiement ainsi que la décision vous relevant de la forclusion).
>> Télécharger un modèle de requête en relève de forclusion

Anissa BOUDIF, chargée de gestion juridique à La Médicale

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