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Saisie par le Conseil d’Etat, la CJUE défend la mobilité des professionnels de santé.

publiée le 09 avril 2021

Le 7 septembre 2005, la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a été adoptée.

Elle a mis en place un régime de reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne (UE), qui s’étend également, moyennant certaines adaptations, aux autres pays de l’Espace économique européen (EEE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE), ainsi qu’à la Suisse.

La directive prévoit trois régimes de reconnaissance des qualifications, dont la reconnaissance automatique. Cette dernière concerne les professions dont les conditions minimales de formation sont harmonisées, dans une certaine mesure, au niveau européen, à savoir les professions de médecin, d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme et de pharmacien.

Afin d’appliquer cette directive en France, le gouvernement a publié en 2017 un décret autorisant l’accès partiel aux professions de santé pour les praticiens de toute l’Union européenne.

Mais, la rédaction de ce décret a été très critiquée par les professionnels de santé. Ils considéraient que la transposition en droit interne allait bien au-delà de la directive européenne. Cet accès partiel aux professions réglementées allait ouvrir selon eux une autoroute à d’autres professionnels beaucoup moins qualifiés. Ce qui était redouté, c’est que les critères d’accueil des praticiens européens deviennent beaucoup plus souples. 

Les Chirurgiens-Dentistes de France, aux côtés d’autres organisations professionnelles*, ont donc déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour demander l'annulation de ce décret.

Ils ont basé leur argumentation sur le fait que, dès lors que la formation de plusieurs professions a fait l’objet d’une coordination entre les États membres, et que les diplômes sanctionnant ces formations font l’objet d’une reconnaissance automatique entre États, il n’y a pas lieu, pour ces professions, d’introduire un accès partiel.

Professionnels ou professions

Le Conseil d’Etat a alors décidé de renvoyer la question à la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Le 25 février dernier, cette dernière a validé le contenu du décret.

La Cour de justice de l’Union européenne opère une distinction entre « professions » et « professionnels ». 

Les professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles sont exclus de l’accès partiel. Ils ont donc accès à la totalité des activités couvertes par la profession correspondante dans l’État membre d’accueil. 

Ce dispositif repose sur la reconnaissance des titres de formation fondée sur la coordination des conditions minimales de formation.

En revanche, il en va différemment pour les « professions ».

Refus d’accès partiel possible pour les professions

La Cour rappelle qu’en cas de raisons impérieuses d’intérêt général, un État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel, en particulier pour les professions de santé, si elles ont des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients. 

La Cour indique que s’il est possible de refuser l’accès partiel auxdites professions, cela suppose que, en principe, l’accès partiel à celles-ci n’est pas exclu.

Ainsi, La Cour en conclut que la directive ne s’oppose pas à une législation admettant la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par cette directive.

Des formations non équivalentes

Pour l’Europe, l’accès partiel vise à favoriser la libre circulation des personnes et des services.

L’accès partiel répond à un vrai besoin du professionnel dans certains cas : 

• Lorsque dans l'État membre d'accueil, les activités concernées relèvent d'une profession dont le champ d'activité est plus grand que dans l'État membre d'origine, 
• et que les différences entre les domaines d'activité sont si grandes qu'il est nécessaire d'exiger du professionnel qu'il suive un programme complet d'enseignement et de formation pour pallier ses lacunes.

Autrement dit, l’interdiction d'accès partiel constituerait un frein à la mobilité pour bon nombre de professionnels de santé qualifiés dans un État membre pour y exercer certaines activités relevant d'une desdites professions, mais ne correspondant pas, dans l'État membre d'accueil, à une profession existante.

Au terme de son arrêt, la Cour indique que « la directive ne s’oppose pas à une législation admettant la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles. »

*L’association Les Chirurgiens-Dentistes de France, la Confédération des syndicats médicaux français, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, le Syndicat des biologistes, le Syndicat des laboratoires de biologie clinique, le Syndicat des médecins libéraux et l’Union dentaire, ainsi que le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le Conseil national de l’ordre des infirmiers

Maison de santé pluriprofessionnelle

publiée le 10 octobre 2019

Médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, masseur-kinésithérapeute, infirmière, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue… sont autant de professionnels de santé à pouvoir être intéressés par un exercice en commun. Pour répondre à leurs attentes et à l’évolution de notre système de santé, le Législateur a créé la Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) et la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) afin de favoriser l’exercice interprofessionnel.
 
Depuis la loi Fourcade, du 10 août 2011 et le décret n°2012-407 du 23 mars 2012, les professionnels de santé libéraux peuvent se constituer en SISA. Relevant du régime des sociétés civiles, ce type de société combine certaines des principales caractéristiques de la société civile de moyens (SCM) qui permet de regrouper les moyens matériels (locaux, équipements, personnel…), et de la société civile professionnelle (SCP). 

Les deux finalités et le double intérêt de la SISA 

S’adressant aux professions médicales et paramédicales ainsi qu’aux pharmaciens, la SISA a une double finalité : 
  • mettre en commun des moyens nécessaires à l’activité
  • favoriser l’exercice d’activités réalisées en commun par ses membres
Concrètement, les professionnels de santé libéraux regroupés au sein d’une SISA seront à même : 
  • de facturer certains actes à l’assurance maladie dans le cadre des rémunérations prévues par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST)
  • de percevoir des financements publics et de redistribuer ces sommes entre les associés. Les professionnels de santé libéraux regroupés au sein d’une SISA pourront ainsi :
    • obtenir de l’agence régionale de santé (ARS) des moyens pour favoriser la coordination thérapeutique (prise en charge concertée d’un patient entre un ou plusieurs établissements de santé publics et/ou privés et des professionnels libéraux de santé)
    • bénéficier d’un financement par l’ARS et/ou la Caisse primaire d’assurance maladie d’un programme d’éducation thérapeutique du patient, dont le but est d'aider les patients à acquérir ou maintenir les compétences dont ils ont besoin pour gérer au mieux leur vie avec une maladie chronique.

Percevoir collectivement des rémunérations forfaitaires 

Les SISA peuvent permettre à leurs associés de percevoir collectivement des rémunérations forfaitaires pouvant s’élever jusqu’à 76 300 € annuels, au titre de leurs activités réalisées en commun.
Ces rémunérations sont versées au titre de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) sur la coordination des soins et l’exercice regroupé, signé le 20 avril 2017, entres leurs représentants et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam). 

Contribuer à mettre en commun les moyens nécessaires à l’activité des professionnels de santé

Introduites dans le code de la santé publique (article L6323-3) par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) du 19 décembre 2007, les MSP visent à permettre aux professionnels libéraux d’exercer collectivement.
Dotées de la personnalité morale, les MSP sont en effet constituées entre professionnels médicaux, paramédicaux ou pharmaciens afin de répondre aux nouveaux enjeux de santé et donc de renforcer l’offre de soins de proximité. Les professionnels de santé exerçant en leur sein doivent ainsi élaborer un projet de santé attestant de leur exercice coordonné.
A charge dès lors pour les professionnels engagés dans un projet de maisons de santé de conclure avec l’ARS un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) afin de pouvoir bénéficier d’une aide financière de cette dernière.
Cette aide financière sera d’autant plus aisée à percevoir que la MSP sera organisée en société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA).

Article réalisé en collaboration avec Maître Tangi Noël, docteur en droit et avocat au barreau de Rennes.

Fiche conseil : les différentes aides pour les MSP

publiée le 01 octobre 2019

Fiche conseil 👍

Les sites pour réaliser l’étude territoriale 
Le site CartoSanté, propose la consultation de cartes thématiques met à disposition des indicateurs sur le territoire cible (sauf Corse).
Les PAPS (Portails d’Accompagnement des Professionnels de Santé) des ARS fournissent des données d’aide à l’installation.

Les aides financières ponctuelles 
La préfecture via la DETR (Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux) finance les murs, le mobilier, le matériel et les dépenses de fonctionnement (entre 25 et 35% des investissements)
Les Conseils Régionaux, Départementaux aident au financement des travaux, de l’immobilier ou du foncier.
Le FEADR (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) ou le FEDER (Fonds Européen de Développement Economique Régional) aide pour l’immobilier. 
Le FIR (Fonds d’Intervention Régional) propose une aide pour la phase d’études ainsi qu’une aide pour aménager les locaux, acheter du matériel médical commun, le matériel informatique.

Les rémunérations pérennes
La signature de l’ACI (Accord Conventionnel Interprofessionnel) permet aux MSP de percevoir une rémunération valorisant la coordination.
Les NMR (Nouveaux Modes de Rémunération) indemnisent le temps passé pour la coordination et rédaction de protocoles, les actions de dépistage et de prévention, l'embauche d’un secrétariat commun, les frais de participation à des colloques ou des formations, l'achat de matériel informatique ou de diagnostic...

Fiche conseil : les maisons de santé pluriprofessionnelles universitaires

publiée le 01 octobre 2019

Fiche conseil 👍

La MSP conclut une convention, pour 5 ans, avec l’ARS et un établissement compétent (universitaire ou CHU) qui permet à l’équipe de développer la formation et la recherche en soins primaires.

Pour être qualifiée d’universitaire la MSP doit avoir :
  • signé un Accord conventionnel interprofessionnel (ACI)
  • obtenu l’avis favorable des Directeurs de l’UFR et du Département de Médecine Générale de la faculté
La MSP doit répondre à plusieurs critères :
  • Présence de praticiens agréés en qualité de maîtres de stage des universités pour l’accueil des étudiants de troisième cycle des études de médecine
    • Accueil d’au moins 1 étudiant de 2ème cycle en médecine, de façon régulière
    • Accueil d’au moins 2 étudiants de 3ème cycle en stage de médecine générale de façon régulière
    • Accueil effectif ou envisagé d’autres professionnels en formation
  • Réalisation de recherches en soins primaires
  • Présence d’un enseignant titulaire universitaire de médecine générale (ou un enseignant associé universitaire de médecine générale) et un chef de clinique de médecine générale ou un ancien chef de clinique.

Une évaluation des actions d'enseignement et de recherche est conduite au plus tard cinq ans après la date de signature de la convention tripartite. Les résultats de cette évaluation et l'avis du directeur de l'UFR de médecine et du directeur du département de médecine générale conditionnent le renouvellement de la qualification universitaire de la structure.

Fiche conseil : le lexique des MSP

publiée le 01 octobre 2019

Fiche conseil 👍

Maison de Santé (MSP)
Une maison de santé est ( suivant l’article L6323-3 du code de la santé publique ) une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.

Nouveaux Modes de rémunération (NMR) 
Somme forfaitaire allouée à l’équipe de soins pour la coordination des soins sans imposer de modalités précises dans leur utilisation.

Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI)
L’ACI est signé avec l’ARS et permet aux professionnels de santé de pouvoir bénéficier de rémunération commune. Il reprend les 3 indicateurs devant être respectés pour déclencher la rémunération de la MSP : l’accès aux soins, le travail en équipe et la coordination et le système d’information

Equipes de Soins Primaires (ESP)
Mode d’organisation coordonné, conçu par des professionnels de santé. Elles fédèrent plusieurs professionnels de santé assurant des soins de premier recours, dont au moins un médecin généraliste, qui souhaitent améliorer les parcours de santé de leurs patients. 

Pluriprofessionnalité 
Elle consiste à faire concourir à un même objectif plusieurs professionnels de professions différentes. Elle utilise la complémentarité des savoirs et des compétences pour améliorer la résolution des problèmes rencontrés.

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