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La loi PACTE place l’assurance vie et l’épargne retraite au service des PME

publiée le 14 juin 2019

Le vote par le Parlement de la loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) ambitionne de donner un coup de fouet à l’économie française. Et devrait impacter votre épargne, puisque les produits d’assurance vie et d’épargne retraite vont être en partie dédiés au financement des PME. C’est en tout cas l’objectif du gouvernement qui par ce texte ambitionne d’alléger les contraintes administratives et fiscales, qui pesaient jusqu’alors sur les entreprises hexagonales et sur les épargnants, pour faciliter leur croissance.

« Nos entreprises peinent à croître à la même cadence que chez nos voisins européens », estimait le ministre de l’économie, Bruno Lemaire, lors du lancement du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, le 23 octobre 2017. Un constat qui a incité le gouvernement à mettre en place un plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises : PACTE. Cinq lettres qui traduisent l’ambition gouvernementale de « donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ». Cinq lettres pour dénommer une loi que le Parlement français a définitivement adoptée le 11 avril 2019, par 147 voix pour et 50 contre.

Financer les entreprises et en particulier les PME

Cinq lettres pour résumer quatre objectifs. Car la loi PACTE vise d’abord à faciliter à la fois la création et la transmission d’entreprise par l’instauration d’un guichet unique en ligne. Ce texte a également pour but de débloquer la croissance des PME pour qu’elles deviennent des entreprises de taille intermédiaires, à l’instar de ce qu’ont réalisé les Allemands.

La loi PACTE a encore pour objectif de rendre l’entreprise plus juste et responsable au niveau social et environnemental par l’instauration d’accords d’intéressement et de participation. Ce texte a enfin pour ambition d’inciter les épargnants à financer l’économie réelle et notamment les petites entreprises. Dans cette perspective, les produits d’épargne retraite auront la possibilité de proposer des fonds orientés PME.

Simplifier les règles encadrant l’épargne retraite

Pour donner aux entreprises les moyens d’innover, de grandir et de créer des emplois, la loi PACTE a ainsi prévu de simplifier le produit Eurocroissance et de le rendre plus lisible par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les épargnants. Ce mécanisme devrait donc être bonifié par des engagements d’investissement plus longs ; pendant que la garantie du capital à l’échéance du contrat sera maintenue. L’intérêt ? Dynamiser le rendement des contrats pour les assurés.
De la même manière, les règles encadrant l’épargne retraite seront simplifiées. L’ensemble des règles relatives à l’âge et aux modalités de déblocage de l’épargne retraite, à l’information des épargnants sur leurs droits, ainsi qu’à la gestion financière de ces encours devraient ainsi se retrouver dans trois produits : l’un individuel qui succéderait au PERP/Madelin, avec le maintien d’un régime fiscal adapté pour les travailleurs non-salariés ; et deux autres collectifs qui pour le premier serait universel à l’instar du PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif), et pour le second, ciblé sur certaines catégories de salariés.

Instaurer une transférabilité

Par ailleurs, afin de faciliter la mobilité d’un produit à un autre, l’épargne accumulée sera intégralement portable avec des frais de transfert qui ne pourront excéder 3% de l’encours en cas de détention inférieure à cinq ans. Il sera enfin possible de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires quels que soient les produits de retraite supplémentaire. Déductibilité dont une ordonnance en définira les modalités et conditions d'applications.

L’environnement et l’investissement responsable, enfin, ne sont pas oubliés. Dès 2020, chaque produit d'assurance vie devra ainsi présenter au moins une unité de compte investissement répondant aux critères dit ISR (investissement socialement responsable).

Autant de mesures que le Législateur a considéré comme nécessaires pour « faciliter la vie des entreprises et favoriser la croissance des PME » Une recette qui pourrait également se révéler bénéfique pour les épargnants sur le long terme… Sous réserve que le Conseil constitutionnel ne censure pas le texte.


Les étapes de l'adoption du texte
  • 23 octobre 2017 : lancement du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises
  • 10 décembre 2017 : clôture de la première phase de consultation
  • 15 janvier 2018 : lancement de la consultation publique en ligne
  • 18 juin 2018 : présentation du projet de loi PACTE en Conseil des ministres
  • À partir du 5 septembre 2018 : examen du projet de loi au Parlement
  • 9 octobre 2018 : projet de loi voté par l'Assemblée nationale en première lecture
  • 12 février 2019 : projet de loi voté par le Sénat en première lecture
  • 20 février 2019 : commission mixte paritaire
  • 15 mars 2019 : adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale en seconde lecture
  • 18 mars 2019 : examen du projet de loi par le Sénat en seconde lecture
  • 11 avril 2019 : adoption définitive de la loi PACTE par le Parlement. Elle doit encore être promulguée avec publication des ordonnances et décrets d’application.
  • A partir de janvier 2020 : la Loi Pacte devrait entrer en vigueur.


Allocations Guidées

publiée le 04 mars 2019

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Ces allocations-types, établies dans les conditions de marchés actuelles, sont revues trimestriellement par Amundi. Afin d’adapter votre investissement aux évolutions de marchés, nous vous invitons à consulter leurs compositions évolutives, lors de vos opérations d’arbitrage ou de versement, en téléchargeant le document ci-dessous :


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Les produits mentionnés dans ce document sont des OPCVM (fonds commun de placement, Sicav ou OEIC) de droit français, luxembourgeois, anglais ou irlandais, dûment constitués selon la réglementation qui leur est applicable. Ces produits ont été autorisés à la commercialisation auprès du grand public selon le cas par la Commission de Surveillance du Secteur Financier du Luxembourg ou par l’Autorité des Marchés Financiers.
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Les prospectus complets des OPCVM de droit français visés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) sont disponibles gratuitement sur simple demande au siège social de la société de gestion ou de votre conseiller en agence. Les souscriptions seront uniquement acceptées sur la base du dernier prospectus du produit concerné, de ses derniers rapports annuel et semestriel et de ses statuts qui peuvent être obtenus gratuitement auprès de votre conseiller en agence.

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Les informations contenues dans le présent document sont réputées exactes au 31 décembre 2018.


(1) Sur les contrats Médicale Premium et Sérénité.

Épargne

publiée le 12 octobre 2017

Bruxelles travaille à la mise en place d’un label destiné à garantir à l’ensemble des Européens des produits d’épargne retraite sécurisés et qui puissent être transférés d’un État membre à un autre.

Sur le Vieux continent, il existe une multitude de produits financiers conçus pour se constituer un complément de revenu à la retraite. Rien qu’en France, les épargnants ont le choix entre Préfon-Retraite destiné aux fonctionnaires et aux ex-agents publics, le contrat de retraite Madelin réservé aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales) et le plan d’épargne retraite populaire (Perp) ouvert à tous, y compris aux inactifs (étudiants, parents au foyer, demandeurs d’emploi…). Sans oublier les dispositifs de retraite supplémentaire d’entreprise, comme « l’article 83 » (en référence à l’article du Code général des impôts qui le réglemente) ou le plan d’épargne retraite collectif (Perco).
Pour y voir plus clair dans ce maquis, la Commission européenne a présenté le 29 juin 2017 un projet de directive instaurant un label destiné à harmoniser en Europe les placements visant à préparer sa retraite. Baptisé PEPP (pour « Pan-europeen personnel pension product » ou « produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle » en français), ce référentiel s’appliquera à l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne (UE), à l’exception du Royaume-Uni qui a décidé de sortir de l’UE.

Développer la retraite par capitalisation

Avec ce label, Bruxelles espère inciter les Européens à épargner pour leurs vieux jours. Selon la Commission, l’allongement de l’espérance de vie va en effet rendre insoutenable le financement des retraites obligatoires par répartition, un système dans lequel les pensions des retraités sont financées par les cotisations vieillesse versées par les actifs. Avec en moyenne deux cotisants pour un pensionné à l’horizon 2060 (contre quatre cotisants pour un retraité aujourd’hui), l’équation économique va être de plus en plus difficile à trouver.
Pour l’exécutif européen, la solution passe par le développement de la retraite par capitalisation. Or, à peine 27% des citoyens européens âgés de 25 à 59 ans auraient souscrit un produit d’épargne retraite, d’après ses calculs. L’offre au sein de l’Union est, il est vrai, très inégale (certains Etats ne proposent même pas de placements pour la retraite) et très fragmentée. D’où l’idée d’instaurer un label valable dans toute l’UE.

Capital garanti

Avec le PEPP, la Commission ambitionne de tripler d’ici dix ans le marché européen de l’épargne retraite, estimé aujourd’hui à 700 milliards d’euros. Pour y arriver, elle souhaite que le produit soit proposé par les banques, mais aussi les assureurs, les fonds de pension, les sociétés d’investissement et même les gestionnaires d'actifs. La souscription devra être possible en ligne.
Le capital du PEPP sera garanti. A l’image du fonds en euros des contrats français d’assurance vie, les souscripteurs seront ainsi assurés de récupérer leur mise. En outre, ils seront autorisés à changer de fournisseur tous les cinq ans. Le nouveau distributeur pourra se trouver dans leur pays de résidence ou dans un autre Etat membre de l’UE. Cette option facilitera la vie des expatriés intra-communautaires qui pourront ainsi transférer leur PEPP dans leur nouvelle terre d’accueil.

Frais de transfert plafonnés

Actuellement, il est possible, sous certaines conditions, de transférer des placements retraite étrangers dans certains Perp. Mais ces transferts sont très coûteux. Le projet de directive européenne prévoit que les frais soient plafonnés dans le cadre du PEPP.
Reste que le label n’est pas prêt de voir le jour. La proposition de directive doit en effet être examinée et adoptée au Parlement de Strasbourg, puis au Conseil européen (la réunion des chefs d’Etat et de gouvernement des pays de l’UE). Il faudra ensuite attendre la publication du décret d’application au Journal Officiel de l’Union européenne.

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