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Geste solidaire sur la Perte d'Activité

publiée le 29 mai 2020

Nous savons combien cette crise sanitaire impacte les conditions d’exercice de votre activité : baisse de chiffre d’affaires, maintien partiel des charges fixes, perte de marge d’exploitation. Votre contrat « Multirisque Pro » ou « Multirisque Cabinet Professionnel » avec garantie perte d’exploitation ne garantit pas la pandémie, s’agissant d’un événement systémique non assurable à l’heure actuelle.

Fidèles à leurs valeurs de responsabilité, de loyauté et de proximité, votre compagnie La Médicale, filiale de Crédit Agricole Assurances et son réseau d’agents généraux ont décidé de vous marquer leur solidarité par un geste extra-contractuel exceptionnel.

Tout assuré titulaire d’un contrat « Multirisque Pro » ou « Multirisque Cabinet Professionnel » avec garantie perte d’exploitation, bénéficiera d’une allocation forfaitaire déterminée en fonction de la profession exercée et du chiffre d’affaires déclaré. Ce sont près de 30.000 professionnels qui bénéficieront de cette mesure de solidarité.

Cette allocation vous sera versée à partir du mois de juin, sans aucune démarche de votre part.

Que vous soyez médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires, sages-femmes ou auxiliaires médicaux, vos agents généraux se tiennent à votre disposition pour de plus amples informations.


Communiqué Coronavirus

publiée le 28 mai 2020

Date de première publication 11 mars 2020
Dernière mise à jour le 13 mai 2020

SOMMAIRE



INFORMATIONS POUR CONTACTER VOTRE AGENCE


Nos agences sont désormais fermées au public et les rendez-vous en présentiel ne peuvent plus être assurés.

Nos agents restent disponibles pour toutes vos questions, demandes et sinistres par e-mail et par téléphone. Nous vous recommandons fortement de privilégier les e-mails en indiquant les coordonnées téléphoniques sur lesquelles vous serez joignable.


Merci pour votre compréhension.


Prise en charge de l'Assurance maladie

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’Assurance maladie a annoncé sur son site la prise en charge à titre dérogatoire des indemnités journalières des professionnels de santé libéraux en cas d’interruption d’activité à partir du 1er février 2020.

Trois cas peuvent se présenter :
  • Le professionnel de santé libéral est atteint par le Coronavirus : l’Assurance maladie prend en charge la durée de l’arrêt de travail sans délai de carence
  • Le professionnel de santé doit respecter une période d’isolement : prise en charge de la durée de l’arrêt par l’Assurance maladie sans délai de carence
  • Le professionnel de santé libéral doit rester à domicile pour assurer la garde de son enfant concerné par une période d’isolement : prise en charge de la durée de l’arrêt par l’Assurance maladie sans délai de carence
Un conseiller du service médical est à votre disposition au 0811 707 133. Retrouvez toutes ces informations sous ce lien : https://www.ameli.fr/medecin/actualites/professionnels-de-sante-liberaux-exposes-au-coronavirus-prise-en-charge-des-ij

Nous saluons cette initiative et réaffirmons que le règlement des indemnités forfaitaires des contrats de prévoyance sera assuré conformément aux conditions particulières en cas de maladie avérée.

A titre dérogatoire, nous créons un fonds de solidarité pour indemniser également la période de confinement pour les professionnels de santé libéraux qui ont été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive au coronavirus, sur présentation d’un arrêt de travail. Le versement des indemnités journalières se fera conformément au contrat, après expiration de la franchise maladie.

Pour autant, l’évolution de la maladie et le passage en phase épidémique font évoluer le dispositif puisque la quatorzaine pour « les cas contact » n’est pas maintenue (hors cas spécifiques). C’est pourquoi, depuis le 6 avril, nous avons décidé de réorienter le montant de cette allocation à de nouvelles actions en faveur des personnels de santé mobilisés pour combattre la propagation de l’épidémie.

Nous rappelons en outre qu’en cas d’hospitalisation en lien avec cette affection, la prise en charge est assurée dès le premier jour d’hospitalisation sous réserve des dispositions contractuelles.

Le Directeur Général de la Santé invite l’ensemble des professionnels de santé à s’inscrire à la liste de diffusion du site DGS-urgent pour avoir des informations régulières sur le Covid-19.
Votre agent général se tient à votre disposition pour toutes questions relatives à vos contrats d’assurance.

Vous êtes atteint du COVID-19

  • Vous êtes à domicile : votre contrat de prévoyance s’applique conformément à vos dispositions contractuelles, sur présentation d’un arrêt de travail
  • Vous êtes hospitalisé : votre prise en charge est assurée dès le premier jour d'hospitalisation sous réserve des dispositions contractuelles

Prise en charge des personnes fragiles

Par solidarité avec les personnes fragiles*, placées en arrêt de travail à titre préventif conformément aux recommandations du site declare.ameli.fr de l'Assurance maladie, nous prenons en charge, au titre des contrats, les indemnités journalières.
Cette mesure s’applique à compter du 13 mars dans la limite de 21 jours d’arrêt de travail, dans les mêmes conditions qu’un arrêt de travail pour maladie prescrit par un médecin.

La Médicale a décidé de prolonger l’indemnisation de ces arrêts au-delà de 21 jours et jusqu’au 02 juin inclus sans avoir à fournir de prolongation d’arrêt de travail.
Le service declare.ameli.fr est ouvert depuis le 25 mars 2020 aux professionnels de santé qui peuvent utiliser ce site pour demander un arrêt de travail quand leur état de santé justifie qu’ils soient préventivement confinés à leur domicile.
Le contrat de prévoyance de La Médicale s'applique conformément aux garanties souscrites (indemnités forfaitaires et franchise, hors frais généraux).

* femmes enceintes dans leur 3ème trimestre, et personnes en ALD.


Vous êtes en isolement car avez été en contact avec une personne diagnostiquée positive au coronavirus

Depuis le 6 avril, « les cas contact » (hors exceptions) ne font plus l’objet de mise sous quatorzaine et d’arrêt de travail.

Vous devez rester à domicile car l'école de vos enfants est fermée

Vous êtes pris en charge par l'Assurance maladie sans aucun délai de carence. Votre contrat de Prévoyance s'applique uniquement en cas de maladie avérée.

Assurance emprunteur – Attestation de maintien en cas de report des échéances liées à votre crédit

Afin de réduire l’impact du confinement sur votre capacité à rembourser un crédit, des banques proposent à ce jour de reporter de plusieurs mois le prélèvement de leurs échéances de prêts.
En tant qu’assuré La Médicale, il vous est possible d’obtenir une attestation à destination de votre organisme bancaire qui notifie que l’assurance du crédit est prolongée d’autant.
Nous vous invitons à contacter par mail votre agence afin d’obtenir cette attestation. 

Assouplissement des modalités de paiement 

Afin de limiter l’impact financier de cette crise sur ses assurés, La Médicale vous propose de stopper momentanément vos prélèvements mensuels, et de les décaler de 3 ou 6 mois tout en passant au paiement par chèque ou paiement en ligne de votre cotisation sur le site internet de La Médicale, à compter de l’échéance de mai 2020. Des assouplissements concernant les délais de relance sont déjà appliqués avec un report de 90 jours sur la procédure réglementaire.
Nous vous invitons à contacter par mail votre agence pour la mise en place de ces nouvelles modalités.

Extension de la RCP

Vous mettez vos compétences au service des autres dans ce contexte sanitaire exceptionnel, en tant que libéral, hospitalier, salarié ou retraité ? La Médicale vous assure en étendant les garanties de votre contrat RCP au-delà de votre domaine de compétences et au-delà de l’exercice pour lequel vous êtes assuré :
  • Notre garantie RCP vous est acquise que vous vous mettiez bénévolement au service d’une structure de soins ou que vous soyez réquisitionné ou que vous soyez volontaire. Vous êtes couverts pour tous les actes que vous pratiquez (même en dehors de votre sphère de compétences habituelles), à titre exceptionnel, en cette période d'épidémie de Covid-19.
  • Notre garantie RCP est acquise à tous nos assurés, qui pratiquent les actes de télémédecine, dans leur sphère de compétences et dans le cadre des dispositions du code de la santé publique.
  • Notre garantie RCP est acquise à tous nos assurés autorisés légalement à pratiquer le télésoin, dans leur sphère de compétences et selon les dispositions réglementaires.
  • Pour nos clients retraités assurés en RCP, notre garantie est également étendue aux consultations qu'ils pourraient être amenés à effectuer dans ce contexte.
De plus, les praticiens assurés en RCP par La Médicale bénéficient d’un service d’assistance psychologique. En cas de maladie avérée pour vous ou l’un de vos proches, ou en cas de décès d’un patient n’hésitez pas à contacter le 0 810 31 01 02 (disponible du lundi au vendredi hors jours fériés, de 9h à 18h). 

Suite au confinement national, votre perte d'exploitation sera-t-elle couverte ?

Bien que la pandémie ne soit pas un évènement garanti, La Médicale, fidèle à ses valeurs de responsabilité, de loyauté et de proximité, a décidé de faire un geste extra contractuel exceptionnel à destination de ses assurés titulaires d’un contrat « Multirisque Pro » ou « Multirisque Cabinet Professionnel » avec garantie perte d’exploitation.
Ils bénéficieront d’une allocation forfaitaire déterminée en fonction de la profession exercée et du chiffre d’affaires déclaré.
La somme sera versée à partir du mois de juin sans aucune démarche à effectuer.
Nous vous invitons à contacter votre agent pour plus d’informations.

Ce sont près de 30 000 professionnels qui bénéficieront de cette mesure de solidarité.

Afin de soutenir la reprise économique, La Médicale contribue aussi au fonds de solidarité national via la FFA ainsi qu’aux actions de solidarité du Groupe Crédit Agricole.

RCP : votre Couverture pendant la période de confinement, et après le 11 mai


Compte-tenu de l’évolution de la situation sanitaire, notre garantie RCP reste acquise à tous nos assurés qui souhaitent reprendre une activité en cabinet afin de prodiguer les soins indispensables à leurs patients, ainsi qu’aux praticiens en établissement souhaitant exercer en-dehors de tout acte d’urgence. Cependant, nous vous recommandons de vous référer aux indications fournies par votre Ordre, l’ARS ou les Sociétés Savantes dont vous dépendez.
Dans ce contexte, il vous appartient d’être en mesure de prouver que vous respectez les mesures de sécurité ainsi que de mentionner dans le dossier du patient, le motif de sa prise en charge, estimée indispensable, en cette période de confinement.

Afin de vous accompagner dans cette reprise, La Médicale met à votre disposition deux documents relatifs à l'information -Spéciale COVID-19- qu'il pourrait être intéressant de remettre à vos patients. Nous attirons votre attention sur le fait que ces documents, par essence "généralistes", seront à adapter par vos soins en fonction de vos spécificités.
Il convient donc de s'en servir comme modèle et non pas de les dupliquer sans effectuer ce travail d'adaptation.





Dernière mise à jour le 13 mai 2020.



La mobilisation de La Médicale face au Coronavirus

publiée le 28 mai 2020

La Médicale : un assureur présent

La Médicale dédie depuis longtemps ses services aux professionnels de santé et nous savons combien votre vocation est vraie. Nous avons donc à cœur de vous soutenir au quotidien et encore plus dans ce contexte.

Notre réseau d’Agents Généraux et leurs équipes se sont organisés pour conserver en permanence un lien de proximité et vous apporter des réponses rapides.

Vous servir, c’est honorer nos engagements. Or, depuis le début de l’épidémie, c’est 3 à 4 fois plus d’arrêts de travail que d’habitude que nous enregistrons et que nous vous réglons au titre de nos contrats Prévoyance. Au 31 mars, c’est plus de 9 millions d’euros que nous avons mobilisés à ce titre et nous prévoyons de mobiliser 20 millions d’euros d’ici la fin du mois de juin. La Médicale, filiale du Groupe Crédit Agricole, bénéficie de la capacité financière de l’un des groupes les plus solides.

Nos actions regroupent en outre la création d’un fonds de solidarité de 2,5 millions d’euros pour prendre en charge les personnes ayant été en contact avec une personne diagnostiquée positive, la prise en charge des personnes fragiles avec une prolongation automatique jusqu’au 10 mai ainsi que d’autres mesures visant à limiter l’impact économique de la pandémie sur votre activité.

Pour accompagner le personnel soignant, La Médicale a aussi supprimé la franchise du contrat automobile pour les accidents sur le trajet travail / domicile et élargi, sans frais, la couverture de son assurance Responsabilité Civile Professionnelle aux assurés et retraités luttant contre l’épidémie.

La Médicale : un assureur citoyen

Doublement de la participation au fonds de solidarité national de soutien des entreprises auquel La Médicale participe pleinement.

La Médicale participe au don réalisé par le Groupe Crédit Agricole de 20 millions d’euros dédié au financement des mesures de première nécessité en faveur de nos aînés, pour les protéger et leur permettre de garder le lien avec leurs proches.

Les agents généraux qui vous accompagnent au quotidien se sont aussi mobilisés. Ils contribuent, sur leurs revenus, à une aide additionnelle de plus de 200.000 euros.

La Médicale : un employeur responsable

Maintien des rémunérations de ses collaborateurs grâce au télétravail

Absence de chômage partiel

Dispositifs de soutien à ses salariés : services de soutien et d’écoute (assistante sociale, service d’écoute et de soutien psychologique), téléconsultation médicale gratuite via Ma Santé

Au total, le secteur de l’assurance a débloqué 3,2 milliards d’euros de mesures exceptionnelles pour participer activement aux efforts faits par tous et soutenir la prochaine reprise économique.

Retrouvez sous ce lien plus de détails sur les mesures prises

Communiqué Coronavirus : les détails de nos mesures

Le Numerus Clausus tire sa révérence

publiée le 27 mai 2020

Il se sera fait attendre, crise du coronavirus oblige, mais l’arrêté fixant le nombre d'étudiants autorisés selon les différentes modalités d'admission à poursuivre en deuxième ou troisième année leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2020-2021 a été publié au « Journal Officiel » du 14 mai. Soit un mois pile, quasiment, avant la seconde partie du concours de la Première année commune aux études de santé (PACES) qui sera organisé à partir du 15 juin par les différentes facultés.
  • Au regard du texte, ce sont ainsi 9 361 étudiants qui seront autorisés à entrer en deuxième année ou troisième année de médecine au titre de l’année universitaire 2020-2021.
  • Quant au « nombre maximal des étudiants autorisés à poursuivre leurs études en odontologie en deuxième ou troisième année », ce dernier est fixé à 1 332.
  • Les étudiants en pharmacie disposeront quant à eux de 3 265 places.
  • Et les étudiants en maïeutique de 1039 places.

La fin du Numerus Clausus 

Pour mémoire, cette rentrée universitaire sonne aussi le glas du traditionnel Numerus Clausus, dont la création remonte à 1971. Il est en effet publié sous cette forme pour la dernière fois, les pouvoirs publics ayant décidé de sa suppression dans le cadre de la réforme des études de santé. 

Petite précision, un Numerus Clausus sera publié l'année prochaine pour les étudiants autorisés à redoubler leur PACES 2019-2020. Quant à la PACES, elle disparaît aussi, dès la rentrée prochaine, pour laisser place au nouveau système d'accès aux études de santé : le Parcours Accès Spécifique Santé (PASS) et les Licences Option Accès Santé (LAS). 

Enfin, en matière de formation et de démographie des futurs professionnels de santé, le Journal Officiel précise qu’à partir de la rentrée 2021-2022 des « objectifs nationaux » définis par chaque université seront réalisés pour une durée de cinq ans après « une large concertation ». Ces objectifs nationaux prendront en compte « l'offre de soins du territoire, les besoins en professionnels de santé et les capacités d'accueil des universités ».

Tout savoir sur l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM)

publiée le 26 mai 2020

Agence d’évaluation, d’expertise et de décision, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été créée par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé.
C’est le 1er mai 2012 que l’ANSM se substitue à l’Agence française de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (Afssaps) dont elle a repris les missions, les droits et les obligations. L’ANSM a également été dotée de responsabilités et de missions nouvelles, avec des pouvoirs et des moyens renforcés. Etablissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé, l’Agence est financée par « une subvention pour charge de service public » reçue de l’Etat. Selon les documents de l’ANSM, en 2016, le montant de cette subvention était de 137 M€. Initialement dirigée par le Pr Dominique Maraninchi, l’ANSM est, depuis le 1er février 2014, pilotée par le Dr Dominique Martin, qui en est le directeur général.

Une double mission

Au regard de ses statuts, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure deux missions centrales :
  • offrir un accès équitable à l’innovation pour tous les patients ;
  • garantir la sécurité des produits de santé tout au long de leur cycle de vie, depuis les essais initiaux jusqu’à la surveillance après autorisation de mise sur le marché.

Un large champ de compétence

Médicaments
  • Tous les médicaments (avant et après AMM) et matières premières
  • Médicaments dérivés du sang
  • Stupéfiants et psychotropes
  • Vaccins
  • Produits homéopathiques, à base de plantes et de préparations
  • Préparations magistrales et hospitalières
Produits biologiques
  • Organes, tissus, cellules utilisés à des fins thérapeutiques
  • Produits de thérapie cellulaire et génique
  • Produits sanguins labiles
  • Produits thérapeutiques annexes
Dispositifs médicaux
  • Thérapeutiques, de diagnostic, diagnostic in vitro, des plateaux techniques, logiciels médicaux
Produits cosmétiques et de tatouage    

Autres produits de santé
  • Biocides
Une action en matière de police sanitaire nationale 

L’ANSM procède à l’évaluation scientifique et technique de la qualité, de l’efficacité et la sécurité d’emploi des médicaments et produits biologiques ; à la surveillance continue des effets indésirables prévisibles ou inattendus des produits de santé ; à l’inspection des établissements exerçant des activités de fabrication, d’importation, de distribution, de pharmacovigilance et qui mènent des essais cliniques. 
L’agence veille également au contrôle en laboratoires pour libérer des lots de vaccins et de médicaments dérivés du sang. Le contrôle de produits présents sur le marché, prélevés lors d’inspections, saisis par les autorités judiciaires ou les douanes fait aussi partie de son domaine d’intervention. 
Avec pour corollaire, la prise décisions de police sanitaire pour le compte de l’Etat français :
  • autorisation de mise sur le marché (AMM), retrait ou suspension d’AMM
  • autorisation d’essais cliniques
  • autorisation temporaire d’utilisation (ATU) nominative d’un médicament et ATU de cohorte
  • recommandations temporaires d’utilisation de spécialités pharmaceutiques
  • libération de lots de vaccins et de produits dérivés du sang
  • retrait de produit ou de lots
  • interdiction de dispositifs médicaux sur le marché français
  • autorisation d’importation
  • autorisation préalable ou interdiction de publicité

Transparence des travaux et harmonisation européenne

Enfin, L’ANSM rappelle dans ses présentations qu’elle « développe également l’information des patients et des professionnels de santé, (…) assure la transparence des travaux des différentes instances » (…) et « travaille en étroite collaboration avec les partenaires institutionnels (autres agences sanitaires, Agences régionales de santé (ARS), Assurance maladie…)*, les sociétés savantes des professionnels de santé et les associations de patients ».  

L’ANSM veut promouvoir « une vision française de la sécurité et de l’innovation en participant activement aux travaux normatifs et d’harmonisation de l’Union européenne ».


* L’initiative EPI-PHARE
Le Groupement d’Intérêt Scientifique (GIS), EPI-PHARE constitué fin 2018 par l’ANSM et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie est une structure d’expertise publique en pharmaco-épidémiologie des produits de santé et sécurité sanitaire, autonome et réactive. Elle coordonne et réalise des études de pharmaco-épidémiologie pour éclairer les pouvoirs publics dans la prise de décision et répond à la demande croissante d’études basées sur les données complexes et massives du Système national des données de santé (SNDS – ex SNIIRAM). A ce titre, le dernier travail d’EPI-PHARE sur l’évolution de l’usage des médicaments de ville dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 en France est un bon exemple de ses activités.

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La Médicale propose des solutions d'assurances dédiées aux professionnels de la santé : Responsabilité Civile Professionnelle, Prévoyance, Multirisque Professionnelle mais aussi Santé, Auto, Habitation, Assurance Emprunteur... Quelle que soit votre activité, découvrez l'ensemble des offres de La Médicale pour vous couvrir aussi bien dans votre vie professionnelle que privée.