COVID-19 : Quid du remboursement de vos vacances annulées ?

Publiée 06 avril 2020

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Afin de sauvegarder les entreprises du secteur touristique, le gouvernement a modifié les règles entourant le remboursement du prix des séjours annulés durant cette période de crise sanitaire du Covid-19.

Quelles sont les nouvelles règles applicables ?

L’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 « relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure » prévoit désormais qu’en cas d’annulation de séjour, le professionnel du tourisme est tenu de proposer à son client : 
  • un avoir valable pendant 18 mois
  • ou le report du séjour pour une prestation identique ou équivalente à celle qui a été annulée, mais dont le prix n'est pas supérieur et qui ne doit pas donner lieu à la facturation de nouveaux frais
En pratique, dans un délai de 30 jours suivant l’annulation du séjour (ou 30 jours à compter du 26 mars si le voyage ou l’activité a été annulé avant cette date), le professionnel du tourisme doit informer (par courrier ou mail) son client qu’il bénéficie d’un avoir. A noter que le montant de l'avoir ainsi que les conditions de délai et de durée de validité doivent être précisés.

Ensuite, dans un délai de 3 mois, le professionnel doit proposer une prestation identique ou équivalente à celle qui a été annulée, sans que son prix ne soit supérieur, et sans frais supplémentaires. A noter que le client est libre d'accepter ou de refuser cette offre, qui est elle aussi valable 18 mois.

Toutefois, si à la fin de ces 18 mois, aucune des prestations proposées par le professionnel n’a été acceptée par le client ou si l’avoir n’a pas été utilisé, le client est en droit d’obtenir le remboursement du prix de la prestation annulée. A noter qu’en cas d’utilisation partielle de l’avoir, le solde de ce dernier pourra être remboursé au client à la fin de ces 18 mois.

Quelles sont les prestations de loisirs concernées ?

Selon l’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020, seules sont concernées par ces nouvelles mesures les prestations de loisirs annulées, aussi bien par les clients que par les professionnels du tourisme, durant la période du 1er mars au 15 septembre 2020 inclus. Ainsi, les annulations faites avant le 1er mars 2020 bénéficient des règles de remboursement prévues par l’article L. 211-14 du Code du tourisme.

En outre, ces nouvelles règles concernent uniquement les annulations des prestations suivantes :
  • des voyages à forfait (transport + hébergement) vendus par un tour-opérateur ou une agence de voyage,
  • des services de voyage vendus par des professionnels les produisant eux-mêmes (hébergement, location de voiture, visite dans un parc de loisirs, cure thermale, location de ski, ...),
  • des voyages scolaires vendus par des associations.
Ne sont pas concernées par ces mesures les prestations suivantes : les vols secs (achetés sans autre prestation), les seuls billets de train, bus ou ferries, et les services touristiques réservés auprès d’un prestataire situé exclusivement à l'étranger (même dans l'Union européenne). 

Rédaction par Anissa BOUDIF, chargée de gestion juridique à La Médicale

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