Maison de santé pluriprofessionnelle

Publiée 10 octobre 2019

maisons de santé pluriprofessionelle santé exercice fiche conseil 

Médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, masseur-kinésithérapeute, infirmière, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue… sont autant de professionnels de santé à pouvoir être intéressés par un exercice en commun. Pour répondre à leurs attentes et à l’évolution de notre système de santé, le Législateur a créé la Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) et la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) afin de favoriser l’exercice interprofessionnel.
 
Depuis la loi Fourcade, du 10 août 2011 et le décret n°2012-407 du 23 mars 2012, les professionnels de santé libéraux peuvent se constituer en SISA. Relevant du régime des sociétés civiles, ce type de société combine certaines des principales caractéristiques de la société civile de moyens (SCM) qui permet de regrouper les moyens matériels (locaux, équipements, personnel…), et de la société civile professionnelle (SCP). 

Les deux finalités et le double intérêt de la SISA 

S’adressant aux professions médicales et paramédicales ainsi qu’aux pharmaciens, la SISA a une double finalité : 
  • mettre en commun des moyens nécessaires à l’activité
  • favoriser l’exercice d’activités réalisées en commun par ses membres
Concrètement, les professionnels de santé libéraux regroupés au sein d’une SISA seront à même : 
  • de facturer certains actes à l’assurance maladie dans le cadre des rémunérations prévues par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST)
  • de percevoir des financements publics et de redistribuer ces sommes entre les associés. Les professionnels de santé libéraux regroupés au sein d’une SISA pourront ainsi :
    • obtenir de l’agence régionale de santé (ARS) des moyens pour favoriser la coordination thérapeutique (prise en charge concertée d’un patient entre un ou plusieurs établissements de santé publics et/ou privés et des professionnels libéraux de santé)
    • bénéficier d’un financement par l’ARS et/ou la Caisse primaire d’assurance maladie d’un programme d’éducation thérapeutique du patient, dont le but est d'aider les patients à acquérir ou maintenir les compétences dont ils ont besoin pour gérer au mieux leur vie avec une maladie chronique.

Percevoir collectivement des rémunérations forfaitaires 

Les SISA peuvent permettre à leurs associés de percevoir collectivement des rémunérations forfaitaires pouvant s’élever jusqu’à 76 300 € annuels, au titre de leurs activités réalisées en commun.
Ces rémunérations sont versées au titre de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) sur la coordination des soins et l’exercice regroupé, signé le 20 avril 2017, entres leurs représentants et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam). 

Contribuer à mettre en commun les moyens nécessaires à l’activité des professionnels de santé

Introduites dans le code de la santé publique (article L6323-3) par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) du 19 décembre 2007, les MSP visent à permettre aux professionnels libéraux d’exercer collectivement.
Dotées de la personnalité morale, les MSP sont en effet constituées entre professionnels médicaux, paramédicaux ou pharmaciens afin de répondre aux nouveaux enjeux de santé et donc de renforcer l’offre de soins de proximité. Les professionnels de santé exerçant en leur sein doivent ainsi élaborer un projet de santé attestant de leur exercice coordonné.
A charge dès lors pour les professionnels engagés dans un projet de maisons de santé de conclure avec l’ARS un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) afin de pouvoir bénéficier d’une aide financière de cette dernière.
Cette aide financière sera d’autant plus aisée à percevoir que la MSP sera organisée en société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA).

Article réalisé en collaboration avec Maître Tangi Noël, docteur en droit et avocat au barreau de Rennes.

Contactez-nous

La Médicale propose des solutions d'assurances dédiées aux professionnels de la santé : Responsabilité Civile Professionnelle, Prévoyance, Multirisque Professionnelle mais aussi Santé, Auto, Habitation, Assurance Emprunteur... Quelle que soit votre activité, découvrez l'ensemble des offres de La Médicale pour vous couvrir aussi bien dans votre vie professionnelle que privée.