Veille médico-juridique
LE PLAN DE PREVOYANCE ACCIDENT-MALADIE DU MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
La CARPIMKO vient
de publier le niveau de ses prestations pour 2010 au titre de la prévoyance
obligatoire des professions paramédicales donc aussi des
masseurs-kinésithérapeutes. Chaque praticien exerçant à titre libéral doit
connaître de façon précise le périmètre de cette protection légale afin ensuite
de l’étendre, en fonction de ses besoins propres, au moyen d’un plan de
prévoyance facultatif.
a. L'incapacité temporaire de travail
En cas d’incapacité temporaire de
travail, la CARPIMKO intervient à compter du 91ème jour d’arrêt
moyennant le versement d’une indemnité journalière de 45,43 €, indemnité
journalière majorée de 8,26 € pour conjoint, enfant à charge ou infirme. La
prestation cesse au 365ème d’arrêt de travail. En cas de reprise
partielle de l’activité, cette prestation n’est plus versée. La garantie
complémentaire à souscrire auprès d’un assureur doit donc tenir compte d’une prise
en charge plus précoce (franchise de 7, 15 ou 30 jours par exemple) tout en
incluant une indemnité journalière en cas de reprise partielle d’activité si le
praticien, avant sa guérison définitive, souhaite et s'estime capable de
reprendre, par exemple à mi-temps son activité.
b. L'invalidité permanente (totale ou partielle)
A la différence de l’incapacité temporaire qui, une fois surmontée
ne laisse aucune trace, l’invalidité se définit comme l'état de l'assuré après
chronicité d'une maladie ou consolidation d'un accident. L’invalidité est donc
appelée à perdurer de façon définitive. En cas d’invalidité permanente totale,
la CARPIMKO verse une rente annuelle de 12 390 € par an. La rente se
voit réduite de moitié en cas d’invalidité partielle supérieure ou égale à 66
%. S’ajoute un complément trimestriel pour conjoint à charge, enfant ou
descendant à charge, infirme ou tierce personne de 1 548,75 € et une
majoration journalière pour assistance d’une tierce personne de 16,52 €. La
couverture complémentaire doit s’adapter à ce socle légal. Par exemple, en
fonction des besoins du praticien, en assurant une intervention à partir d’un
taux plancher d’invalidité partielle. Un taux plancher de 25 % paraît être
la solution à retenir. Dans ce cas, si le taux d'invalidité permanente est
inférieur ou égal à 25 %, le praticien ne touche aucune indemnité. En
revanche, si le dit taux s'avère supérieur à ce pourcentage, il est versé une
rente annuelle d'un montant représentant tout ou partie de la rente
contractuellement déterminée en proportion d'un taux d'invalidité évalué.
c. Le décès
En cas de décès, le capital fixé
au régime légal et versé au conjoint survivant s’élève à 8 260 € ou
12 390 € si un ou plusieurs enfants restent à la charge du conjoint. S’il n’y a pas de conjoint, les ayants droit
touchent 4 130 €. Le régime légal prévoit également le versement annuelle
d’une rente de survie au conjoint de 8 200 € jusqu’à son 65ème
anniversaire et une rente éducation aux enfants de 6 195 € par an jusqu’à 18
ans ou 25 ans s’ils poursuivent des études supérieures. En plus de la
prestation du régime légal (rente au conjoint, rente éducation et capital), une
garantie Décès et Invalidité absolue et définitive est utile. En cas de
réalisation du risque, un capital est versé aux bénéficiaires désignés au
contrat. A noter l'existence d'options « doublement
du capital » si le décès est consécutif à un accident et « triplement du capital » s'il s'agit
d'un accident de la circulation.
Enfin, ce Plan de Prévoyance complémentaire
pourra s’entendre dans le cadre d’un dispositif dit « Madelin »
au titre duquel les cotisations versées sont déductibles du revenu fiscal. En
contrepartie, les prestations sont à réintégrer dans la déclaration de revenus.
Jean VILANOVA - Juriste - La Médicale