Veille médico-juridique
LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DU RADIOLOGUE REMPLACANT
Le statut temporaire voire factuel de remplaçant induit une
responsabilité professionnelle en tous points identiques à celle du praticien
libéral installé. D’où l’importance, pour ce médecin remplaçant, de disposer
d’un contrat d’assurance adapté à cette situation.
Les principes en droit
Lorsqu’un accident médical survient, le patient ou son ayant
droit dispose de deux voies pour agir.
- Il
demande réparation du préjudice subi. Cette réparation, financière fait intervenir
l’assureur du médecin si la faute de celui-ci est démontrée. La procédure
peut être amiable ou judiciaire, dans ce second cas devant un tribunal. Il
s’agit de la responsabilité civile.
- Il
porte plainte devant le procureur de la République. Nous nous situons alors sur le terrain de la sanction. Et
pour que cette plainte soit recevable, puis pour que la justice puisse
s’exercer « au nom du peuple français », la faute du praticien
doit apparaître en violation d’une règle précise, essentiellement la
blessure ou l’homicide par imprudence, la violation du secret médical.
C’est la responsabilité pénale.
Ces règles de droit s’appliquent pour le praticien libéral
installé comme pour son confrère (ou futur confrère) remplaçant.
La sinistralité
La sinistralité observée chez le radiologue remplaçant n’est
pas innombrable pas plus d’ailleurs qu’elle ne l’est chez son confrère
installé. Passons sur certains accidents comme la chute de la table d’examen ou
l’écrasement des doigts dans le mécanisme de la table de radiologie et
intéressons-nous à l’erreur de diagnostic – qui peut n’être pas fautive – et à
la complication survenue dans le cadre de la conduite des soins. Sur l’aspect
diagnostic, la réclamation naît le plus souvent de cancers, du sein ou
bronchiques non décelés à la radiographie ou encore la méconnaissance de
fractures. En ce qui concerne les complications, citons une embolisation au
niveau carotidien qui entraînera le décès du patient (et des poursuites pénales
qui n’aboutiront pas) ou encore ischémie médullaire consécutive à une
artériographie.
A La Médicale, les réclamations formulées contre les
radiologues libéraux sont voisines de 140 par an pour une mutualité de
2 500 praticiens. Moins de 10 % de ces réclamations ont trait à un geste
pratiqué par un praticien remplaçant.
L’assurance du radiologue remplaçant
La loi du 4 /03 /2002 relative aux droits des malades et à
la qualité du système de santé fait obligation aux professionnels de santé
exerçant à titre libéral (statut juridique du remplaçant) « … de
souscrire une assurance pour la responsabilité civile… » C’est une disposition
de première importance. Tout praticien ne respectant ladite disposition
exercerait alors son art illégalement et se verrait passible de poursuites
pénales, outre l’obligation d’indemniser sur son propre patrimoine le patient
victime d’un accident fautif. La loi efface ainsi la situation qui prévalait
avant elle et au titre de laquelle, le plus souvent, l’assurance du praticien
remplacé jouait de façon automatique sur le remplaçant. Chaque remplaçant doit
avoir en mémoire la règle en cours avant de commencer à exercer.
Jean VILANOVA - Juriste - La Médicale