Les dernières actus de la Médicale février 2012

Sous l’impulsion de la CNAM, le projet PRADO (projet d’aide au retour à domicile) consiste à permettre aux femmes venant d’accoucher de retourner chez elles, si elles le souhaitent, au bout de 2 jours (contre 4 normalement) moyennant un suivi médical à domicile. Expérimenté actuellement dans 8 départements, tout laisse augurer d’une généralisation de PRADO à l’ensemble du territoire. PRADO est appelé à fonctionner sur la base du seul volontariat, réservé aux femmes majeures, n’ayant pas à connaître de problèmes de cicatrisation et n’ayant pas accouché par césarienne. Sont écartées, par principe, les grossesses à risque. C’est l’équipe médicale qui décide de la sortie. Ensuite, la parturiente reçoit à domicile et à une ou deux reprises la visite d’une sage femme libérale qu’elle aura préalablement choisie sur liste. Pensée bien sûr à des fins d’économie, PRADO n’en semble pas moins séduire les intéressées dans leur majorité. En ce qui concerne, le corps médical, la Fédération des Médecins de France se montre critique qui voit ici un risque tant pour la mère que pour l’enfant et déplore en outre que les médecins généraliste aient été écartés du projet. Les sages femmes libérales quant à elles sont aujourd’hui globalement disposées à se prêter à l’expérimentation.

Encore un arrêt appelé à faire couler beaucoup d’encre ! Au titre de celui-ci, pour la cour suprême, le fait pour un médecin ne pas informer son patient constitue en soi une faute nécessitant réparation quand bien même le préjudice ne s’est pas réalisé. C’est l’affirmation de l’autonomie du défaut d’information dont nous subodorions l’émergence depuis un précédent arrêt du 4 /06 /2010. Les faits : opéré des suites d’un traumatisme au genou, le patient voit son état empirer vers une chondropathie de la rotule. Cette évolution résulte non d’une faute commise par le chirurgien mais d’une évolution naturelle. La Cour d’appel relaxe le chirurgien, l’acte médical certes non consenti mais nécessaire et réalisé dans les règles de l’art n’ayant pas conduit à cette aggravation. Arrêt cassé. La Cour de cassation considère que… «  tout patient qui n’a pas été informé, préalablement aux soins… des risques et conséquences de ceux-ci, perd une chance, constitutive d’un préjudice, de refuser l’acte dommageable… » Nous distinguons dans cet arrêt une évolution logique. Juge de la forme, la Cour de cassation ne fait ici qu’appliquer la norme légale en la matière. Le législateur l’a voulu ; désormais le patient n’en est plus un. Il est devenu « un usager du système de santé ». Or, l’usager qui, en face de lui a un « prestataire », dispose de droits inatteignables pour certains au « simple » patient. Il est à craindre que d’aucuns sous-estiment gravement la force du verbe ! Nous en voyons ici une conséquence.

- Un commentaire de fond sur cet arrêt sera prochainement accessible aux lecteurs de la Newsletter -

Le traitement, en droit, de la naissance handicapée à la suite d’une erreur de diagnostic in utero se clarifie. On se souvient de l’émoi suscité par la jurisprudence dite « Perruche » du 17 /11 /2000 et de sa peu inspirée - car stérile - diabolisation par nombre d’observateurs. Résultat, une loi du 4 /03 /2002 contre cette jurisprudence, loi conçue et votée dans la précipitation rapidement suivie, à son endroit, d’une censure du texte par la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur ses dispositions rétroactives. Après d’autres péripéties, le 11 /06 /2011 nous parvient la décision du Conseil Constitutionnel saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Les Sages estiment alors que si la loi est conforme à la Constitution, son application aux instances en cours, elle, ne l’est pas. Reste alors à préciser le traitement des demandes en réparation formulées pour des naissances handicapées survenues avant la loi mais exprimées après. La réponse est apportée par la Cour de cassation (arrêt du 15 /11 /2011). A la suite de la naissance de leur enfant atteint d’une anophtalmie non décelée in utero, ses parents assignent le médecin ayant suivi la grossesse et la clinique où l’accouchement s’est déroulé. L’absence d’information sur l’anomalie n’a pas permis à la mère d’user de son droit de demander une IVG thérapeutique. La demande est rejetée par la Cour d’appel d’Amiens au motif qu’elle est parvenue postérieurement à la loi. Arrêt cassé par la Cour de cassation : « S’agissant d’un dommage survenu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 /03 /2002… » celle-ci ne s’applique pas, indépendamment de la date d’introduction de la demande en justice.

Les décrets relatifs au développement professionnel continu ont été publiés. La réglementation s’applique pour tous statuts aux médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages femmes et  paramédicaux. Pour chacune de ces professions, il est fait obligation de participer annuellement à un programme de DPC conforme aux recommandations de la Haute Autorité de Santé. Les praticiens souhaitant faire valoir leurs actions de formation pourront adresser leurs justificatifs au conseil départemental de l’Ordre lorsque la structure existe ou à l’ARS pour les professions non pourvues d’un Ordre. Un des décrets publiés porte sur la création de l’organisme en charge de la gestion du DPC, l’OGDPC. D’autres ont trait aux commissions scientifiques indépendantes (CSI). Ce sont elles qui ont désormais pour mission de formuler un avis auprès du ministre de la Santé sur les orientations en matière de DPC, d’évaluer le contenu scientifique des organismes auxquels les praticiens pourront s’inscrire, d’établir la liste des DU à considérer comme équivalents à un programme de DPC. Chacun l’aura compris, pour tous les praticiens visés aux décrets, la participation à un programme annuel de DPC revêt un caractère obligatoire (et, sur le fond, nécessaire à une mise à jour des connaissances). A défaut, des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercice sont possibles.

Personne n’a oublié la triste affaire dites « des irradiés d’Epinal ». Rappel succinct des faits. Entre 1987 et 2006, à l’hôpital d’Epinal, quelque 5 500 patients sont exposés à des fortes doses d’irradiation au cours des soins auxquels ils se soumettent. Plusieurs d’entre eux décèderont des suites de cette surexposition. Les causes de l’accident sont identifiées et pointées et nous n’y reviendrons pas ici. Sans surprise, eu égard à sa gravité, l’affaire s’oriente sur le terrain pénal. Deux radiothérapeutes et un radiophysicien de l’établissement sont ainsi mis en examen pour homicide involontaire. En décembre dernier, le procureur du pôle santé du TGI de Paris requiert à leur endroit un renvoi en correctionnel sous un chef d’inculpation « moins lourd », l’omission de porter secours. Il n’est pas suivi par les juges d’instruction de ce même pôle santé. Ceux-ci renvoient les trois prévenus en correctionnelle sous le chef d’inculpation initial d’homicide involontaire. Avec eux, sont également renvoyés, mais sous le seul chef d’inculpation d’omission de porter secours, l’hôpital en tant que personne morale ainsi que sa directrice, le directeur de l’ARH, la directrice de la DDASS. Le procès pourrait se tenir d’ici à la fin 2012. Puisse-t-il se tenir dans un climat de sérénit酠

Ce texte est né d’un contexte particulier, l’affaire du Médiator avec, comme objectif, la refondation de la sécurité sanitaire sur 3 axes. La prévention des conflits d’intérêts tout d’abord. Les membres des commissions appelés à siéger auprès des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, des agences et organismes publics devront remplir une déclaration d’intérêts rendue publique et actualisée chaque année. De leur côté, les laboratoires pharmaceutiques publieront les avantages accordés aux professionnels de santé et aux organes de presse spécialisée. La création de l’Agence nationale de sécurité du médicament ensuite, se substituant à l’AFSSAPS. La nouvelle ANSM aura pour mission d’évaluer le bénéfice/risque des produits de santé durant leur cycle de vie. Le renforcement de la pharmacovigilance enfin, autre mission de l’ANSM par le biais d’études sur la sécurité et l’efficacité d’un produit au moment et après l’octroi de son AMM, cette AMM pouvant être suspendue ou retirée. Enfin, en ce qui concerne les prescriptions hors AMM, elles feront l’objet d’un encadrement plus précis et exigeront de la part du médecin prescripteur la mention « hors AMM » sur l’ordonnance et l’information du patient (ce qu’il était déjà censé faire de façon « claire, loyale et appropriée »).

- Une analyse fouillée de la loi du 29 /12 /2011 sera mise à disposition du lectorat de la Newsletter dans les semaines qui viennent -  

L’ADF vient de publier La Grille technique d’évaluation pour la prévention des infections associées aux soins, document de 132 pages se présentant sous formes de fiches didactiques. Conçu sous l’égide des principaux représentants de la profession, ce document a vocation à servir de référence pour chaque praticien. Il s’agit, sur la base de la grille technique d’évaluation déjà établie par la DGS d’adapter les moyens de lutte contre les IAS aux spécificités du cabinet dentaire. De là, 75 questions sont posées à partir de 19 thèmes qui correspondent à des recommandations incontournables en matière de sécurité sanitaire. Une seconde série de questions a trait à des recommandations moins essentielles, facultatives donc mais en aucune manière à négliger. Chaque question donne lieu à une réponse argumentée, enrichie de conseils pratiques. Le document prévoit une fiche d’autoévaluation à partir de laquelle le chirurgien-dentiste pourra s’étalonner au niveau de la maîtrise des risques liés aux IAS et, si nécessaire, réorientera sa pratique en conséquence. Ainsi, chacun l’aura compris, non point une somme juridique mais une approche attrayante sur la forme et en lien direct avec la pratique de l’art au quotidien. Dans sa Lettre de janvier 2012, l’Ordre National, associé à ce travail recommande d’ores et déjà aux praticiens de faire de ce guide un outil d’accompagnement au quotidien de leur exercice.

Nous faisions état dans la Newsletter du mois dernier de l’impasse où se trouvaient placés les praticiens à diplôme étranger hors UE après la censure par le Conseil Constitutionnel de l’article de la loi 2012 de financement de la Sécurité sociale prorogeant jusqu’en 2014 l’autorisation d’exercice pour ceux d’entre eux n’ayant pas passé l’examen de validation des connaissances. Il fallait d’urgence trouver une solution tant les conséquences auraient été préjudiciables pour lesdits praticiens, médecins mais aussi, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages femmes (en tout près de 4 000) et aussi pour la santé publique en général (la question essentielle de la garantie de la continuité des soins). Une proposition de loi visant à leur permettre de poursuivre leur activité jusqu’à 31 /12 /2016 vient a été, il y a peu, votée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale. Au moment où ces lignes sont écrites, le sénat vient juste d’en faire de même. Sauf nouveau recours hypothétique devant le Conseil Constitutionnel la loi devient opérante. Le 31 /12 /2016 constitue donc la nouvelle date-butoir pour l’épreuve de vérification des connaissances à laquelle ces praticiens devront se soumettre afin de disposer d’un droit permanent d’exercice en France.