| juillet 2010 |
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| juin 2010 |
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| mai 2010 |
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| avril 2010 |
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| mars 2010 |
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| février 2010 |
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juillet 2010
Vers des professions de santé intermédiaires ?
Le député Laurent Hénart a été
chargé par les ministères de la Santé et de l’Enseignement supérieur de
réfléchir à la création de professions de santé dites « intermédiaires »
notamment pour pallier les effets de la baisse de la démographie médicale. Il
s’agirait de créer un échelon intermédiaire entre les professionnels
paramédicaux et les médecins à l’instar de ce qui existe déjà dans certains
pays, notamment en Suisse et au Québec où interviennent des infirmières
spécialisées dans certains domaines (néonatologie, cardiologie, etc.) Il s’agit
de donner une plus grande place aux non-médecins au sein de la sphère de soins,
ce que préconisait, dès 2004, l’Observatoire national de la démographie des
professions de santé. Ce n’est ni plus ni moins qu’un transfert de tâches,
système déjà acquis dans de nombreux domaines en matière de soins.
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Première Année des Etudes de santé (PAES) effective dès la prochaine rentrée
L’ambitieuse réforme de la PAES va produire ses effets dès la rentrée. Cette 1ère
année sera commune aux étudiants en médecine odontologie, pharmacie et
maïeutique (sage-femme). A l’issue de cette 1ère année, les
étudiants pourront se présenter à l’un ou à plusieurs des 4 concours propres à
chacune de ces disciplines. En cas d’échec, le redoublement ne sera autorisé –
une seule fois – que pour les étudiants de rangs en-deçà de 2,5 à 3 fois la
somme des 4 numerus clausus. Mais en amont, dès la fin du 1er
semestre, les étudiants en difficulté se verront proposer immédiatement une
réorientation. Reste que le flou demeure quant aux conditions de cette
réorientation en cours d’année. Des passerelles sont à l’étude vers des cursus
en économie, psychologie, etc. On se rappelle la volonté du ministre de
l’Enseignement supérieur de mettre en place cette réforme afin de lutter contre
les très nombreuses situations d’échec sans possibilité de rebond à l’issue de
la 1ère année de 1er cycle.
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Le défaut d’information du patient constitue une faute autonome
Un patient souffrant d’une rétention d’urine subit une
adénomectomie prostatique entraînant une impuissance sexuelle totale et
définitive. Il reproche plusieurs fautes au médecin dont celle de n’avoir pas
été informé du risque d‘impuissance lié à l’intervention. La Cour d’appel
déboute le patient de sa demande. L’intervention était nécessaire, urgente et
sans alternative. Elle a de surcroît été réalisée dans les règles de l’art.
L’impuissance représentant un risque opératoire < 5 % est directement liée à
l’intervention. Le patient forme un pourvoi en plusieurs branches devant la
Cour de cassation mettant en cause la décision des juges du fond. Ce pourvoi
est rejeté pour ce qui a trait au geste opératoire et à sa nécessité. En
revanche, la Haute juridiction casse l’arrêt d’appel sur sa partie relative à
l’information. Celle-ci n’a certes pas été donnée au motif que l’intervention
était sans alternative et que le refus du patient lui aurait fait courir un
grave risque d’infection. Pour la Cour de cassation, c’est une atteinte au
droit du patient qui doit consentir à l’acte hors le cas où il n’est pas en
état de le faire. (Cass. 1ère ch. civ. 3 /06 /2010)
- Cet arrêt fera l’objet d’une
analyse prochaine accessible au lectorat de la Newsletter -
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Permanence des soins des vétérinaires comme pour les médecins ?
L’accroissement du nombre d’étudiants en médecine liée à l’ouverture du numerus clausus au cours des dernières années se traduit aujourd’hui, au niveau de l’internat, par à une saturation des lieux de stage hospitaliers, notamment en pédiatrie et en gynécologie. Or, ces stages sont nécessaires aux internes en médecine générale afin de valider leur 3ème année d’internat. C’est la raison pour laquelle l’ISNAR-IMG réclame l’ouverture de stages en ambulatoire. Une expérience menée après de pédiatres libéraux en région Rhône-Alpes a donné toute satisfaction. Mais pour la généraliser et l’institutionnaliser, une réforme des textes est nécessaire. Ceci noté, la disposition prévue dans la loi HPST prévoyant l’ouverture de stages d’internats en établissements privés pourrait aussi contribuer à régler en partie ce problème.
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juin 2010
Décret du 20 /05 /2010 relatif aux établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC)
Ce décret, publié au JO du 22 /05 précise les contours des
600 ESPIC de France créées par la loi HPST. Tous les établissements privés qui,
avant la loi participaient au service public hospitalier sont a priori concernés.
Les ESPIC s’engagent à appliquer aux assurés sociaux les tarifs opposables sauf
à se voir retirer leur nouveau statut. La porosité voulue par les pouvoirs
publics entre secteur public et secteur privé prend ici tout son sens.
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Permanence des soins des vétérinaires comme pour les médecins ?
On en parle
peu, mais les vétérinaires assument depuis toujours une véritable et efficace
permanence de soins, notamment en zones rurales. De ce point de vue, ils
protègent aussi l’homme puisque 75 % des maladies infectieuses proviennent
d’une contamination de celui-ci par l’animal. Or la médecine vétérinaire rurale
connaît aujourd’hui une crise des vocations qui crée les conditions d’une
possible dégradation de cette permanence de soins. C’est pourquoi la
profession, par la voie des ses institutionnels, Ordre et syndicat en appelle
aux collectivités locales pour l’aide à la création de structures médicale de
gardes à l’instar de ce qui se fait déjà en médecine.
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Enfin un décret sur l’usage du titre de psychothérapeute (JO du 20 /05 /2010)
Ce décret confère une vraie lisibilité à la profession. Dès le
1er /07 /2010, toute personne se prévalant du titre de
psychothérapeute devra figurer sur le registre national des psychothérapeutes
de son département d’exercice. L’inscription à ce registre est subordonnée à la
validation d’une formation en psychopathologie clinique de 400 heures minimum
et d’un stage pratique d’une durée minimale de 5 mois. Quant à l’accès à cette
formation, il est réservé au titulaire d’un diplôme de niveau doctorat donnant
le droit d’exercer en médecine en France ou d’un diplôme de niveau master dont
la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse. Le
décret va mettre fin à une situation inacceptable : sur les 15 000
praticiens psychothérapeutes, 4 500 ne justifiait d’aucune formation.
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Revenus 2008 des médecins : un cru moyen
La CARMF vient de rendre public sur son site internet le
revenu net moyen avant impôt des médecins pour 2008. Il y est question de
stagnation, ce revenu moyen s’établissant à 81 791 € (+ 0,14 % par rapport
à 2007). Bien entendu, des écarts importants sont à pointer selon le secteur et
la spécialité ; 77 554 € en secteur I contre 96 724 € en secteur
II. Le revenu moyen des généralistes s’établit à 69 403 € tandis que celui
des autres spécialités est de 98 000 €. Au sein de ces dernières, on passe
du simple au triple : 46 974 € pour l’endocrinologue à 156 722
pour l’anesthésiste-réanimateur. Les spécialités cliniques (médecine générale,
pédiatrie, rhumatologie) enregistrent une baisse de leurs revenus. A contrario,
les néphrologues (+ 8,5 %), les ophtalmologistes (+ 3,8 %) font partie des
spécialistes « mieux lotis » au titre de cet exercice.
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Vers un encadrement de la médecine esthétique
Au 30 juin au plus tard est attendu
un nouveau décret visant à encadrer la médecine esthétique. On se souvient du
rapport rendu en décembre 2008 qui fustigeait certaines pratiques ne réunissant
pas toutes les conditions de sécurité dues aux patients. Le décret attendu
devra d’abord définir les « territoires d’intervention » de la
discipline, baliser la formation ensuite. Sur ce point une capacité sur 500
heures de formation se substituera aux DIU actuels. Il est question de laisser
aux médecins (non chirurgiens) les actes sans incision, excision et
infiltration.
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mai 2010
Un portrait robot des praticiens hospitaliers
Le centre national de gestion des
PH vient de rendre un rapport sur cette population permettant de mieux en
saisir les contours. On compte 39 931 praticiens dont 34 438 à temps
plein dans les hôpitaux français. 57 % sont des hommes d’un âge moyen de 51,3
ans (48,6 ans pour les femmes). Avec 6 437 PH à temps plein et 1 598
à temps partiel, l’Ile-de-France concentre les effectifs les plus nombreux.
Viennent ensuite les régions Rhône-Alpes (3 135 temps plein et 569 temps
partiel) et PACA (2 455 temps plein et 474 temps partiel). Annuellement,
la hausse des effectifs est de 2 % et, à la différence de la médecine libérale,
les entrées l’emportent nettement sur les sorties (1 955 entrées contre
1 176 sorties). Reste que l’occupation des postes montre des vacances
selon les disciplines : en oncologie médicale, en radiologie et en
chirurgie principalement.
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Les médecins à expertise particulière (MEP) se structurent
Acupuncteurs, mésothérapeutes, nutritionnistes… On dénombre
à environ 15 000 le nombre de MEP exerçant dans notre pays. Se sentant
quelque peu « oubliés », ils viennent de se doter d’un Conseil
national professionnel présidé par le docteur Michel Fauré, médecin acupuncteur
à Marseille. Placé sous l’égide du Syndicat des médecins libéraux, ce conseil
aura pour tâche de mieux mettre en lumière l’ensemble des disciplines
concernées et d’en défendre les expertises. C’est le premier acte vers la
recherche d’un statut clairement identifié du MEP, condition sine qua none pour
pouvoir discuter en propre avec l’Assurance-Maladie. Dans l’immédiat, le CNP se
rapproche de la Fédération des spécialités médicales afin de se greffer aux
discussions en cours, notamment sur le DPC.
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La Cour de Justice de l’Union Européenne consacre les dispositifs du type CAPI
En France, le CAPI est un
système mis en place sous l’égide de l’Assurance-Maladie qui prévoit une
rémunération annuelle (jusqu’à 5 000 €) au profit de médecins signataires
du dispositif qui s’engagent à respecter des indicateurs précis :
prescription de génériques à hauteur de 80 % pour les antidépresseurs, 90
% pour les antibiotiques, etc. Le NHS britannique s’est vu poursuivi par
l’industrie pharmaceutique du pays devant la Haute Cour après avoir
voulu s’inspirer de ce modèle au motif que… « les incitations à prescrire
des génériques imposées par les organismes sociaux étaient contraires aux droit
européen. » Dans son arrêt rendu le 22 /04 /2010, la CJUE rappelle tout
d’abord que l’octroi de primes aux personnes habilités à délivrer des
médicaments est interdit. Mais elle considère que… « La politique de santé
définie par un Etat membre et les dépenses publiques qu’il y consacre ne
poursuive aucun but lucratif… » C’est un coup d’arrêt aux adversaires du CAPI.
Saisi notamment par l’Ordre des Médecins et la CSMF l’un et l’autre opposés au
CAPI, le Conseil d’Etat doit à son tour se prononcer prochainement. Il est
possible que la décision rendue par la CJUE influe sur la position de la Haute
instance admnistrative.
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Dépenses de soins de villes en 2009 : une hausse qui reste modérée
Mi-avril, lors de son point d’information, la CNAM a présenté l’état des dépenses de soins de villes pour l’année 2009. Les dépenses remboursées par le régime général croissent globalement de 3,9 % par rapport à 2008. On est loin des pics entre 7 et 8 % du début des années 2000. Ce sont les frais médicaux et dentaires qui évoluent le moins : + 1,9 %. Les dépenses de soins de spécialistes augmentent de 2,8 % (contre 2,7 % en 2008). Ce sont les dépenses de soins infirmiers et kinésithérapiques qui évoluent le plus : + 6,7 %.
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avril 2010
La Roumanie attire les étudiants en médecine français
262 étudiants français ont, à la rentrée 2009, entamé ou
poursuivi leurs études de médecine à l’Université de Cluj en Roumanie et leur
nombre croît rapidement. Une évolution forte se dessine donc. Pour ces
étudiants, cet exil leur permet de contourner les difficultés posées par le
numerus clausus national. Pas de concours d’entrée pour les étudiants non
roumains mais un système d’admission sur dossier. Le coût de l’inscription
s’élève à 5 000 €. 70 % des cours sont obligatoires. Qui plus est, la
Roumanie entrée dans l’Union en 2007 est un pays à forte inclination
francophone. Pour les étudiants étrangers admis, les 3 premières années se font
dans la langue maternelle. A compter de la 4ème année le roumain
devient langue commune à tous. Ces étudiants ambitionnent majoritairement de
revenir exercer en France à la fin de leurs études. De fait, la reconnaissance
des cursus médicaux au sein de l’UE les y autorise ce qui pousse certains
observateurs à s’interroger sur l’âpreté du cursus français alors que le pays
commence à manquer de médecins.
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Le code de déontologie médicale s’adapte à la législation sur la fin de vie
L’article 37 du code de
déontologie médicale modifié par décret du 29 /01 /2010 précise désormais « qu’en
toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances du
malade par des moyens appropriés à son état et l’assister moralement… »
Il fait état de l’abstention de toute obstination déraisonnable dans les
investigations et la
thérapeutique. Le nouvel article entérine, ainsi que le
prévoit la loi, le renoncement à entreprendre ou poursuivre des traitements
apparaissant inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre objet que le
maintien artificiel de la
vie. Cet article stipule enfin que la décision de limitation
ou d’arrêt du traitement ne peut être prise « sans qu’ait été
préalablement mise en œuvre une procédure collégiale. » Ces mesures
découlant de la loi du 22 /04 /2005 s’inscrivent dans le cadre formel
d’interdiction de provoquer délibérément la mort.
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L’indemnisation des victimes d’hépatites C transfusionnelle est désormais possible
Publiés au JO
du 12 /03 /2010, deux décrets vont permettre aux 200 à 300 000 patients
victimes de contaminations transfusionnelles ou de vaccinations obligatoires d’accéder
à une indemnisation facilitée de leur préjudice. C’est à l’ONIAM que cette
mission va incomber. Le 1er décret détaille les procédures
d’indemnisation qui concernent d’ailleurs tout autant les victimes de
contamination par le VHC que par le VIH. Le décret stipule qu’une victime
d’hépatite C virale post-transfusionnelle peut prétendre à indemnisation quelle
que soit la date de la transfusion ou de l’injection. Le second décret porte
sur la dotation couvrant les dépenses relatives à l’indemnisation des victimes.
Il appartiendra à l’EFS de doter l’ONIAM en conséquence.
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Procès de la Clinique du Sport : de lourdes condamnation
Chacun garde en mémoire
« l’affaire » de la Clinique du Sport au titre de laquelle plusieurs
dizaines de patients opérés dans cet établissement entre janvier 1988 et mai
1993 contracteront le mycobactérium xenopi en raison de manquements aux
règles de stérilisation des instruments chirurgicaux. Certains de ces
instruments étaient placés dans une solution désinfectante puis rincés à l’eau
filtrée du lave-mains du bloc opératoire au lieu d’être stérilisés par la chaleur. Trois
praticiens seront poursuivis pour coupes et blessures involontaires et
non-assistance à personne en danger. Le tribunal correctionnel de Paris vient
de rendre son verdict. Il est sévère. L’un des médecins également directeur de
la clinique au moment des faits est condamné à 4 années d’emprisonnement dont
18 mois fermes ainsi qu’à une amende de 50 000 €. Les deux autres
praticiens sont respectivement condamnés à 2 années d’emprisonnement dont 6
mois fermes et 8 mois d’emprisonnement avec sursis. La procédure d’appel est
engagée par les deux premiers médecins condamnés.
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mars 2010
Exercice illégal de la pharmacie : l’Ordre publie le bilan 2009 de ses actions
Au 31 /12 /2009, le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens comptabilise 104 affaires en cours relatives à l’exercice illégal de la pharmacie. Durant l’année 2009, ce sont 70 décisions qui ont été rendues
par les tribunaux dont 52 favorables à l’institution. Sur ces 52 décisions favorables, 31 l’ont été devant les TGI, 14 devant les cours d’appel et 7
devant la Cour de cassation. Au cours de cette même année, l’Ordre s’est porté partie civile dans 32 nouvelles affaires : vente au détail ou en gros de
médicaments chinois de médecine traditionnelle apparentés à des spécialités pharmaceutiques de listes I et II, vente au détail de produits blanchissants à base de corticoïdes, vente notamment sur internet de médicaments en listes I ou II indiqués dans l’obésité ou le dysfonctionnement érectile, vente de médicaments à base de plantes ou en moyennes et grandes surfaces. La lutte engagée par l’institution ordinale contre l’exercice illégal de la pharmacie donne donc des résultats probants.
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La médecine et l’accroissement du nombre de plaintes en Italie
Le Quotidien du
Médecin du 17 /02 /2010 fait état de la situation de l’Italie en matière
médico-légale et cette situation se tend. Les plaintes sont en nombre croissant :
30 000 en 2007, soit le double du nombre enregistré en 1994. Les alertes
et requêtes lancées visant à une prise en compte de ce phénomène ne semblent
pas, pour l’instant, donner lieu à des actions de prévention des risques
suffisamment efficaces. La typologie des demandes portent d’abord sur
l’orthopédie (17,5 % des cas), l’oncologie (13,5 % des cas), la
gynécologie (7,7 % des cas) et les urgences (3 % des cas). 1 plainte
sur 2 a
trait à un problème survenu lors de l’intervention chirurgicale, 1 sur 4 à
l’erreur de diagnostic, 1 sur 8 à une thérapie inadaptée. 68 % des erreurs
sont commises à l’hôpital. La moyenne par plainte de règlement à l’amiable
s’élève à 25 000 €. Enfin, les observateurs font état d’une
augmentation sensible des infections nosocomiales.
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Pour le médiateur de la République, les médecins doivent davantage communiquer avec leur patient
Le pôle santé de la médiation de
la République est en place depuis maintenant une année. Durant cette période,
il a reçu 5 000 appels de patients ou d’ayants droit, appels portant en
majorité sur le manque de communication des médecins envers la patientèle. Pour
le médiateur, par crainte du procès « … les professionnels se sont
focalisés sur la technique au détriment du relationnel… » Or, ce
relationnel prend aujourd’hui une place très importante, celle voulue par le
législateur. De fait, et sans qu’il soit besoin de la loi pour cela, la
médecine est d’abord un humanisme d’où une dimension d’oralité qui doit
demeurer prégnante.Et
les réclamations pour défaut d’information – ou supposé telle – conduisant à un
consentement vicié constituent désormais un gisement durable de contentieux.
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Art dentaire : vers une spécialité en chirurgie orale
La reconnaissance de cette spécialité fait l’objet d’une action engagée aujourd’hui par la Fédération nationale de chirurgie orale qui regroupe les instances de formation en médecine et chirurgie buccale ainsi que les internes en odontologie. Cette fédération présidée par le docteur Martine Baudet-Pommel prend en effet acte de la création, dans le cadre de la loi HPST, de l’internat qualifiant en chirurgie buccale première étape vers la spécialité, internat habilité à accueillir des chirurgiens-dentistes et des médecins. Pour autant, cette spécialité ne privera pas le cursus en odontologie de cette chirurgie et les praticiens pourront
continuer à la pratiquer. Mais certains actes nécessiteront un plateau plus élaboré et un niveau de compétences plus large. En Europe, la chirurgie orale est déjà reconnue dans 19 pays en tant que spécialité sous le terme « oral surgery » d’où sa déclinaison française de chirurgie orale plutôt que chirurgie buccale.
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février 2010
Réforme de la biologie : l’ordonnance publiée au Journal Officiel
La biologie française s’apprête à de grands bouleversements. L’ordonnance du 13 /01 (JO du 15 /01) précise dès son 1er article qu’un examen de biologie médicale est un acte médical réalisé par un biologiste médical ou, pour certaines phases, sous sa responsabilité. Exit le directeur de LABM, le nouveau biologiste médical devient un praticien de santé pouvant être amené à proposer au médecin prescripteur des examens mieux adaptés. A compter du 1er /11 /2016, les laboratoires devront être accrédités pour tous les examens qu’ils pratiqueront. Il est dit que cette accréditation sera fort coûteuse, financièrement compliquée pour les petites entités. Dans un souci de réduction des coûts, l’exercice en multi-site se verra favorisé, avec la présence d’un biologiste médical sur chaque site. Mais le directeur de l’ARS pourra s’opposer à l’ouverture d’un laboratoire ou d’un site lorsque cela conduira, sur le territoire de santé donné, à porter l’offre d’examen à un niveau > 25 % de celui défini par le SROS. Enfin, la réforme ne prévoit nullement, comme cela était redouté, l’entrée de financiers au capital des sociétés d’exercice de laboratoires.
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La pharmacie officinale conserve une image très positive auprès du public
Il n’est pas acquis que les campagnes récurrentes menées par certains distributeurs en vue d’obtenir la possibilité de vendre des médicaments en grande surface trouve un large écho auprès du public. C’est en tout cas la conclusion qui ressort d’une enquête réalisée en octobre 2009, enquête que vient de publier le Conseil de l’Ordre. La confiance accordée au pharmacien officinale est ainsi qualifiée de « massive » dans le conseil attaché à la délivrance d’un médicament. Si 20 % des personnes interrogées estiment que la pharmacie est un commerce comme les autres (ce qui est juridiquement faux), 86 % n’en pensent pas moins que l’achat en officine est une garantie de qualité et de sécurité. Quant au service de garde, il apparaît come indispensable pour 95 % des sondés. D’évidence et à juste titre, le pharmacien officinal reste perçu comme un professionnel de santé, expert dans son art, à l’écoute de la clientèle.
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Collecte des DASRI par les pharmacies et les laboratoires de biologie médicale : mise au point de l’Ordre des Pharmaciens
L’article 30 de la loi de finances 2009 prévoyait qu’à compter du 1er /01 /2010, les pharmacies d’officines, les PIU et les LABM devraient se charger de collecter les DASRI des patients en auto-traitement. Néanmoins l’Ordre rappelle que les professionnels demeurent encore fondés de refuser cette collecte. A cela une raison juridiquement imparable. L’article 30 en question renvoie la mesure de collecte à un décret d’application devant préciser les conditions de la collecte et son financement. Or, ce décret n’existe pas à ce jour et, en droit français, une loi promulguée n’est pas applicable tant que les règlements d’exécution (décrets) n’ont pas été pris par l’administration. C’est donc la réglementation antérieure à la loi qui continue de s’appliquer, réglementation qui, contrairement au nouveau texte actuellement inapplicable ne prévoit pas l’obligation de collecte par les pharmacies et LABM. L’Ordre invite les praticiens à résister aux pressions des collectivités qui ne manqueront pas de s’exercer contre eux.
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Rappel : en soi, l’erreur de diagnostic n’est pas constitutive d’une faute professionnelle
La patiente d’un psychiatre souffre d’une pathologie mentale liée à sa grossesse. Cette pathologie, la psychose puerpérale est grave, de survenue rare et la pose de son diagnostic complexe. Le médecin se trompe en invoquant une psychose du post-partum, beaucoup plus fréquente et aisée à traiter. Il est poursuivi. La Cour d’appel considère « qu’il est intervenu sans retard et a mis en ouvre tous les moyens de précautions nécessaires pour parvenir à un bon diagnostic… » Ici l’erreur de diagnostic n’est pas fautive eu égard à la difficulté de diagnostic et du tableau clinique de la patiente. Les plaignants forment un pourvoi devant la Cour de cassation au motif que le médecin psychiatre « n’a pas su interpréter conformément aux données acquises de la science les symptômes traduisant l’état du malade… » et qu’à ce titre il n’a pas accordé « une attention suffisante aux symptômes alarmants qui pouvaient caractériser une psychose puerpérale. » Pourvoi rejeté par la Haute juridiction pour qui la Cour d’appel a bien appliqué le droit (arrêt du 25 /06 /2009).
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janvier 2010
Un rapport sur… « Le pharmacien d’officine dans le parcours de soins »
Ce rapport, dit rapport RIOLI a été remis au ministre de la Santé fin novembre 2009. Il s’agit d’une réflexion menée sur la place à définir du pharmacien officinal dans le contexte né de la loi HPST. La profession (Ordre, syndicats) a été largement associée à ce travail qui comprend 2 chapitres. Le chapitre I – PROJET PROFESSIONNEL vise à adapter l’officine au rôle nouveau et élargi dévolu au pharmacien en matière de prévention et de dépistage, d’intervenant de 1er recours et dans le suivi de traitements de patients chroniques, etc. Tout ceci nécessite des adaptations de structures dans l’organisation et l’accueil officinal, de même qu’en matière de rémunération. Le chapitre II – EVOLUTION ECONOMIQUE NECESSAIRE A L’OFFICINE DE PHARMACIE part du constat de la crise économique et du déficit de l’Assurance maladie, situations susceptibles de fragiliser l’équilibre de l’officine. Le rapport ouvre des pistes visant à sécuriser l’avenir de l’officine. Parmi celles-ci un système de rémunération mixte tenant également compte de l’acte pharmaceutique spécifique induit par la loi HPST, acte propre aux nouvelles missions du professionnel. Et cette rémunération se ferait sous forme d’honoraires.
- Nous tiendrons prochainement à la disposition du lectorat de la newsletter une analyse approfondie du rapport RIOLI -
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La difficile mise en place du Développement professionnel continu (DPC)
La nécessité pour un praticien de se former en permanence aux évolutions de son art, avant même d’être une obligation légale relève du simple bon sens : il y va de la sécurité de la patientèle. La loi HPST met en place le DPC qui se substitue aux anciens dispositifs de formation : la formation médicale continue (FMC) et l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP). L’article 59 stipule que… « Le développement professionnel continu a pour objectifs l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée de santé… » Reste à mettre en place les décrets d’application dans un contexte de crispation chez les médecins qui, de fait, perdent le pilotage de la formation continue au sens de ce nouveau texte.
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Chirurgie esthétique – Obligation de respecter le délai de réflexion – CA Paris ; le 29 /05 /2009
En avril 2003, une personne contacte un chirurgien esthétique pour une intervention de plastie fessière. Le praticien reçoit cette personne dans le cadre d’une émission TV, lui expose les avantages et les risques de l’intervention et lui fait signer un devis. Le lendemain, après la consultation anesthésique, la patiente est opérée (mise en place de 2 prothèses). Le voyage de retour en avion provoque une rupture des points chirurgicaux. Nouvelle intervention 2 mois plus tard puis seconde intervention de reprise 1 an après, les prothèses étant disposées de façon asymétrique. La patiente poursuit le praticien au double motif d’un défaut de consentement et du non-respect du délai de réflexion, auquel il faut ajouter le défaut d’information lié au risque né d’un voyage en avion juste après la 1ère intervention. Condamné par le TGI de Paris le praticien fait appel soutenant qu’il n’est tenu qu’à une obligation de moyens et que l’information délivrée a été complète et loyale. Dans son arrêt, la Cour d’appel de Paris confirme la faute commise. Le consentement de la patiente a été recueilli dans le cadre d’une émission TV sans aucun examen psychiatrique préalable. Qui plus est, l’intervention litigieuse a été pratiquée violation du délai minimum de 15 jours imposé par la loi.
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Un clash conventionnel – Changement de président à MG-France
La médecine libérale semble en ébullition. La CSMF quitte avec éclat la table des négociations conventionnelles reprochant à la ministre de la Santé ses dernières déclarations sur l’inconcevabilité de conclure une nouvelle convention médicale à moins d’un an d’importantes élections aux URPS au titre desquelles les rapports de force entre les uns et les autres pourraient se voir modifiés. Et le syndicat de reprocher aussi la marginalisation de la médecine libérale, le blocage des honoraires, la gestion de l’épidémie H1N1… Au même moment ou presque, à MG-France, le président Olivier-Koeret est débarqué au profit du docteur Claude Liecher, généraliste dans la Drôme. D’évidence le président sortant paye son soutien – seul contre presque tous – à la loi HPST alors que les médecins généralistes sont très critiques vis-à-vis du gouvernement (blocage des honoraires, contrats santé-solidarité, mise à l’écart dans le cadre des vaccinations anti-H1N1…).
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